Article R240-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R240-8
Le droit d’opposition prévu par les dispositions de l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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