Article R311-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-1
Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans votre base, de décision citant expressément l’article R311‑1 CPenit; en pratique, il sert de norme de garantie de l’information des personnes détenues, dont le respect est contrôlé par le juge administratif.
Concrètement, un défaut d’information claire et utile peut entraîner l’annulation d’une mesure disciplinaire ou d’une décision interne lorsqu’il a porté atteinte aux droits de la défense; à l’inverse, des irrégularités mineures demeurent souvent classées comme mesures d’ordre intérieur et ne prospèrent pas.
La jurisprudence exige une information compréhensible, traçable et notifiée en temps utile, à l’aune des droits de la défense en procédure disciplinaire et du contrôle de l’exécution des peines.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.