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Article R311-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R311-1 – Code penitentiaire

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Article R311-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R311-1

Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans votre base, de décision citant expressément l’article R311‑1 CPenit; en pratique, il sert de norme de garantie de l’information des personnes détenues, dont le respect est contrôlé par le juge administratif.

Concrètement, un défaut d’information claire et utile peut entraîner l’annulation d’une mesure disciplinaire ou d’une décision interne lorsqu’il a porté atteinte aux droits de la défense; à l’inverse, des irrégularités mineures demeurent souvent classées comme mesures d’ordre intérieur et ne prospèrent pas.

La jurisprudence exige une information compréhensible, traçable et notifiée en temps utile, à l’aune des droits de la défense en procédure disciplinaire et du contrôle de l’exécution des peines.


Jurisprudence citant cet article

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