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Article R313-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R313-3 – Code penitentiaire

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Article R313-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R313-3

Le mandataire prévu par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration peut être : 1° Soit le titulaire d’un permis de visite ; 2° Soit le titulaire d’un agrément préalable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout l’effectivité des garanties procédurales autour de R.313-3 : droit d’être assisté ou représenté et délai utile pour présenter ses observations, à l’aune des articles voisins R.313‑1 et R.313‑2, et sanctionnent les atteintes substantielles par l’annulation ou l’injonction de reprise de la procédure.

Ils apprécient la proportionnalité des restrictions invoquées par l’administration pénitentiaire au nom de la sécurité et exigent un fondement concret, non purement abstrait.

La jurisprudence administrative récente illustre ce contrôle serré des droits de la défense en détention, y compris pour la confidentialité avocat et les échanges, sur le même fondement méthodologique que la section R.313 (ex. contrôle CE autour de R.313‑15/‑16).


Jurisprudence citant cet article

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