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Article R313-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R313-4 – Code penitentiaire

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Article R313-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R313-4

Pour l’exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, en deux recherches rapides, d’arrêts « phares » citant expressément l’article R313-4, mais, en pratique, les juges appliquent ce type de dispositions en contrôlant très concrètement le respect des garanties procédurales en détention: information effective, accès aux pièces, délai utile et assistance, à peine d’illégalité des décisions disciplinaires ou individuelles si ces garanties font défaut.

Le juge administratif vérifie aussi la motivation et la proportionnalité des restrictions opposées pour des raisons de sécurité, et annule lorsqu’elles ne sont ni établies ni nécessaires.

Ce contrôle s’inscrit dans la ligne des exigences de la CEDH sur les droits des détenus, qui impose des garanties procédurales effectives et un examen concret des atteintes invoquées.


Jurisprudence citant cet article

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