Article R313-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R313-8
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l’agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite. Il peut en outre retirer l’agrément par décision motivée prise au vu d’un rapport du chef de l’établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. En cas d’urgence et pour des motifs graves, le chef d’établissement peut suspendre provisoirement l’agrément du mandataire, dans l’attente de la décision du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R313-8 CPénit.: les juges administratifs vérifient d’abord que le retrait « de plein droit » demandé par le procureur résulte bien d’une demande écrite régulière, le directeur interrégional n’ayant alors aucune marge d’appréciation. Pour un retrait décidé d’office, ils contrôlent la matérialité des manquements aux règles de sécurité/bon ordre, la motivation et la proportionnalité de la mesure. Les suspensions provisoires par le chef d’établissement doivent être justifiées par l’urgence et des motifs graves, et ne peuvent excéder deux mois, à défaut de quoi elles sont censurées. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un référé-suspension en cas d’atteinte grave et immédiate à l’activité du mandataire.
Jurisprudence citant cet article
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