Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’abus de biens sociaux : enjeux probatoires, définition et actualité jurisprudentielle 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de biens sociaux : enjeux probatoires, définition et actualité jurisprudentielle 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Abus de biens sociaux en SCI : ce qu'a jugé la Cour

L’abus de biens sociaux : enjeux probatoires, définition et actualité jurisprudentielle 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Par une série de décisions rendues au cours de l’année 2025 et 2026, la chambre criminelle et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont précisé les contours de l’abus de biens sociaux, délit central du droit pénal des affaires. Cette analyse doctrinale s’attache à décrypter les récentes inflexions jurisprudentielles concernant tant la caractérisation matérielle de l’infraction que les enjeux liés à la prescription de l’action publique et à la qualification des actes reprochés.

L’abus de biens sociaux, prévu et réprimé par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, demeure une infraction emblématique du droit pénal des sociétés. L’évolution de la pratique des affaires et la complexification des structures sociétaires, notamment avec le recours aux holdings et aux entités étrangères, imposent au juge répressif une rigueur accrue dans la caractérisation des éléments constitutifs de ce délit. La jurisprudence récente, marquée par une volonté de sécurisation des intérêts sociaux, offre un éclairage précieux sur les exigences de preuve et sur le périmètre de cette incrimination.

I. La caractérisation matérielle et la finalité de l’usage des biens sociaux

Le délit d’abus de biens sociaux nécessite la réunion d’un élément matériel, consistant en un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, et d’un élément intentionnel, caractérisé par la mauvaise foi du dirigeant. La jurisprudence 2025 et 2026 rappelle la nécessité pour le juge de caractériser précisément ces éléments, faute de quoi la déclaration de culpabilité est encourue de cassation.

A. L’usage contraire à l’intérêt social : une exigence centrale

L’intérêt social est la pierre angulaire de l’incrimination. Une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation souligne que la décision du conseil d’administration d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s’il est démontré que cette décision est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’intérêt exclusif de membres du conseil d’administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d’actionnaires (Cass. Com, 26 novembre 2025, n°23-23.363).

Dans ce cadre, il incombe aux juges du fond de motiver leur décision en démontrant, au regard des circonstances propres à l’espèce, en quoi l’usage des biens de la société a pu porter atteinte à son actif ou à son crédit. Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs (Cass. Crim, 8 octobre 2025, n°24-82.617).

B. La finalité personnelle ou l’intérêt pour une entité tierce

L’usage contraire à l’intérêt social doit, pour être constitutif du délit, être motivé par la poursuite d’un intérêt personnel du dirigeant ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. La jurisprudence rappelle, à ce titre, qu’en commettant en toute connaissance de cause ces abus de biens sociaux, le dirigeant a favorisé son intérêt personnel et non l’intérêt de sa société (Cass. Crim, 10 septembre 2025, n°23-82.847).

La caractérisation de cet intérêt peut passer par des montages complexes, tels que l’interposition de sociétés écrans, dont le but est souvent de dissimuler le détournement des fonds au profit du dirigeant. La chambre criminelle a pu valider la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux aggravé par l’interposition d’une personne morale de droit étranger (Cass. Crim, 24 septembre 2025, n°24-84.249).

II. Les limites probatoires et les enjeux procéduraux du délit

Au-delà de la caractérisation matérielle et intentionnelle, la mise en mouvement de l’action publique pour abus de biens sociaux se heurte régulièrement à des difficultés probatoires et procédurales. La prescription et le périmètre d’application de l’infraction constituent deux axes majeurs de la jurisprudence récente.

A. Le point de départ de la prescription : une approche pragmatique

La prescription de l’abus de biens sociaux est souvent au cœur des débats, notamment en raison du caractère occulte de l’infraction. La jurisprudence rappelle, de manière constante, que lorsque l’infraction est dissimulée, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique (Cass. Crim, 26 novembre 2025, n°24-84.035).

Dans certains cas, lorsque l’intérêt reçu par le prévenu se traduit par la création d’une situation permanente dont celui-ci tire régulièrement des bénéfices, l’infraction prend la nature d’une infraction continue dont la prescription commence à courir seulement à compter du jour où cesse la situation délictueuse (Cass. Crim, 25 juin 2025, n°23-81.084). Cette approche pragmatique permet d’assurer une répression effective des agissements les plus graves.

B. Le périmètre de l’abus : les sociétés exclues et les qualifications connexes

L’abus de biens sociaux n’est pas une incrimination universelle applicable à toutes les formes sociétaires. La chambre criminelle a réaffirmé une limite importante : l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telles des sociétés civiles immobilières (SCI), seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas (Cass. Crim, 8 octobre 2025, n°24-82.617).

Cette distinction fondamentale entre les qualifications permet d’assurer le respect du principe de légalité des délits et des peines. Elle impose au magistrat instructeur, comme au juge correctionnel, de vérifier scrupuleusement la forme sociale de la victime de l’abus avant de retenir la qualification d’abus de biens sociaux. La jurisprudence rappelle, par ailleurs, que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs (Cass. Crim, 28 février 2024, n°23-81.826).

Conclusion

L’abus de biens sociaux reste une infraction centrale du droit pénal des affaires, dont la pratique exige une grande vigilance de la part des praticiens. La jurisprudence de ces deux dernières années démontre une volonté de la Cour de cassation d’affermir les garanties procédurales entourant ce délit, tout en assurant une répression effective des agissements les plus graves, notamment lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des montages complexes de dissimulation.

La protection de l’intérêt social, loin de se limiter à la seule sauvegarde de l’actif, impose de veiller au respect de la conformité des opérations sociales et de la transparence des décisions de gestion. Pour le praticien, la rigueur dans l’analyse des éléments constitutifs de l’infraction, la maîtrise des règles relatives à la prescription et la précision dans la qualification des faits constituent les fondements d’une défense efficace et respectueuse des droits des personnes poursuivies.

📄 Circulaire officielle