Le 13 mai 2025, une patiente consulte, pour soulager des douleurs au pied, un praticien de médecine alternative dans le cadre d’une séance d’acupuncture. À la suite de cette séance, elle est prise en charge au service des urgences de l’hôpital d’Albertville, où « un pneumothorax apical gauche de faible abondance » est diagnostiqué. Un arrêt de travail de dix jours lui est prescrit, assorti de consignes médicales de surveillance comprenant une contre-indication à la plongée sous-marine et aux voyages en avion pendant six semaines. Sa plainte pénale est classée sans suite, au motif que « les faits ou les circonstances de la procédure n’avaient pu être clairement établis par l’enquête ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, a ordonné le 30 juin 2026 une expertise médicale confiée à un pneumologue, au motif que « la demande d’expertise présentée dans le cadre de la présente instance répond à un motif légitime » (TJ Chambéry, ordonnance de référé, 30 juin 2026, n° 26/00135). Cette affaire illustre la question juridique centrale que pose la pratique de l’acupuncture en France : qui peut légalement pratiquer cet acte, et comment le patient victime d’un dommage peut-il obtenir réparation lorsqu’il a été pris en charge par un praticien non médecin ?
L’acupuncture, technique d’origine chinoise consistant à insérer des aiguilles en des points précis du corps, a fait l’objet d’une évaluation scientifique française. L’étude publiée en 2014 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), dont il a été fait état devant les juridictions administratives, indique que « les résultats disponibles montrent que l’acupuncture pratiquée à l’aide d’aiguilles a des effets bénéfiques pour le traitement des douleurs chroniques ou des nausées et vomissements (en période postopératoire, liés à la grossesse ou provoqués par une chimiothérapie anticancéreuse) », tout en relevant que des « protocoles suffisamment rigoureux » font défaut pour conclure à son efficacité (CAA Marseille, 14 octobre 2024, n° 24MA01857). Or la pratique de l’acupuncture, parce qu’elle implique un diagnostic et des actes invasifs susceptibles d’entraîner des réactions organiques — dont le pneumothorax est l’exemple le plus connu —, est qualifiée par la Cour de cassation d’acte médical réservé aux docteurs en médecine. La jurisprudence des années 2021 à 2026, marquée par l’arrêt de la chambre criminelle du 17 février 2026 et par la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, permet désormais de dessiner avec précision le régime applicable : qualification de l’acte, frontières de l’exercice illégal de la médecine, fondement de la responsabilité civile du praticien non médecin et indemnisation du patient victime.
I. La consécration de l’acupuncture comme acte médical réservé aux docteurs en médecine
Le premier enseignement de la jurisprudence récente tient à la qualification de l’acupuncture : la pratique habituelle de cette technique constitue un acte médical, dont l’exercice est réservé aux personnes titulaires du doctorat en médecine. Cette qualification, désormais fermement établie par la Cour de cassation, s’appuie sur l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, qui réprime l’exercice illégal de la médecine, et sur les exigences déontologiques qui encadrent l’acte médical, dont le champ ne doit pas être confondu avec les pratiques de bien-être.
I.A. La qualification jurisprudentielle : la pratique habituelle de l’acupuncture est un acte médical
L’arrêt de principe est récent. Par un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 11 décembre 2024 qui avait relaxé un prévenu poursuivi pour exercice illégal de la médecine. M. [T], qui disait avoir suivi « une formation de médecine traditionnelle chinoise », avait ouvert à son domicile un cabinet dans lequel il pratiquait l’activité d’acupuncture. Pour le relaxer, la cour d’appel avait énoncé que « l’énergétique traditionnelle chinoise et l’acupuncture pratiquées de manière habituelle par le prévenu à l’issue de la formation qu’il a suivie n’ont jamais consisté à établir un diagnostic médical, ni à traiter une maladie chez les personnes qui venaient le consulter, ces dernières étant à la recherche d’un mieux-être par un rééquilibrage de leurs énergies ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique : « En statuant ainsi, alors que la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-81.215).
Cette qualification n’est pas nouvelle en soi — la chambre criminelle l’avait déjà retenue, par exemple, dans l’affaire de l’épilation au laser — mais elle vient d’être réaffirmée avec une netteté particulière à propos de l’acupuncture, et elle a résisté à une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 6 août 2025, la chambre criminelle avait en effet été saisie d’une QPC contestant la conformité à la Constitution de l’article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, « tel qu’il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation », au motif qu’il interdirait « toute pratique habituelle de l’acupuncture par des non-médecins au motif que celle-ci impliquerait, en elle-même, l’établissement d’un diagnostic et serait susceptible d’entraîner des réactions organiques ». La Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au motif que la disposition « vise à préserver la santé publique d’intervenants pouvant, par un diagnostic fondé sur une formation médicale insuffisante ou par des traitements ne correspondant pas à l’état de la science, détourner d’une prise en charge adaptée les personnes atteintes de pathologies réelles ou supposées », de sorte qu’« en poursuivant ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la santé publique, la disposition visée ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-81.215, QPC). La constitutionnalité de la répression pénale de la pratique habituelle de l’acupuncture par des non-médecins est donc désormais acquise : seule une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine peut légalement pratiquer cet acte de manière habituelle, à peine de commettre le délit d’exercice illégal de la médecine.
Le droit civil applique la même qualification. La cour d’appel de Paris a jugé, le 21 septembre 2023, qu’une ostéopathe inscrite au répertoire ADELI depuis le 27 novembre 2008, qui avait pratiqué des actes d’acupuncture « en fin de consultation » sur une patiente souffrant d’un lumbago, avait dépassé le champ de sa profession : « La pratique habituelle de l’acupuncture, du fait du diagnostic qu’elle implique, des moyens utilisés et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical, qui ne peut donc être effectué que par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme » (CA Paris, 21 septembre 2023, n° 20/13873). La cour a précisé que la circonstance que l’ostéopathe ait suivi « une formation en acupuncture de 208 heures délivrée par [un] docteur en médecine » était indifférente : « elle ne peut pratiquer l’acupuncture, faute pour elle de justifier d’un diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ». Aucune formation courte, si sérieuse soit-elle, ne confère le droit d’exercer un acte médical réservé : seule la détention du diplôme de docteur en médecine, et l’inscription au tableau de l’Ordre qu’elle permet, ouvre ce droit. La règle est identique pour les autres professions de santé : la qualification d’acte médical réservé obéit à la nomenclature fixée par l’arrêté du 6 janvier 1962 et, hors nomenclature, à l’appréciation du juge au regard du diagnostic impliqué, des moyens utilisés et des réactions organiques susceptibles d’être entraînées.
La finalité de cette règle est la protection du patient. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’exigence du diplôme garantit que l’acte d’acupuncture est réalisé par un praticien formé au diagnostic médical, capable d’identifier les contre-indications (troubles de l’hémostase, grossesse à risque, pathologies sous-jacentes) et de reconnaître les complications de l’acte, à commencer par le pneumothorax. C’est précisément parce que l’aiguille d’acupuncture peut léser la plèvre ou un organe que le législateur et la jurisprudence réservent cet acte aux médecins : la qualification juridique de l’acte est au service de la sécurité sanitaire des patients.
I.B. Les frontières de l’exercice illégal de la médecine : diagnostic, nomenclature et preuve pénale
Le délit d’exercice illégal de la médecine, défini à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, vise « toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient », ou qui pratique « l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine », sans être titulaire du diplôme exigé. La sanction est fixée à l’article L. 4161-5 du même code : « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », portés à « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » lorsque l’infraction « a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » — ce qui vise notamment les praticiens qui commercialisent leurs séances sur internet. Des peines complémentaires sont prévues, dont l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans d’exercer une profession régie par le code de la santé publique.
Le champ de la nomenclature fixée par l’arrêté du 6 janvier 1962 a fait l’objet, entre 2021 et 2022, de développements jurisprudentiels majeurs qui éclairent la frontière entre les actes réservés aux médecins et les actes librement praticables. La première chambre civile a d’abord opéré un revirement spectaculaire au sujet de l’épilation à la lumière pulsée : après avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser ce type d’épilations, la Cour de cassation, « revenant sur sa jurisprudence », a retenu que « les personnes non médecins pratiquant l’épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement condamnées pour exercice illégal de la médecine », au visa de l’arrêt criminel du 31 mars 2020, et a jugé que « cette évolution de jurisprudence s’applique immédiatement aux contrats en cours » (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-17.779, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 19-25.749, publié au Bulletin). À l’inverse, la chambre criminelle a confirmé, le 10 mai 2022, la condamnation pour exercice illégal de la médecine du dirigeant d’un institut de beauté qui pratiquait la cryothérapie, procédé ayant « entraîner chez [le client] des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés », au visa de l’article 2, 4°, de l’arrêté du 6 janvier 1962 qui « réserve aux docteurs en médecine la pratique des actes de cryothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments », et a jugé cette restriction « nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique » (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, publié au Bulletin).
La frontière du délit tient donc au diagnostic et au traitement de maladies, réelles ou supposées : la pratique de l’acupuncture en vue de soulager une pathologie, même présentée comme un « rééquilibrage des énergies », entre dans le champ du délit lorsqu’elle est habituelle, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 17 février 2026. Mais la démonstration pénale n’est pas toujours aisée, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 15 avril 2026. Un praticien en « santé naturelle », exerçant l’auriculothérapie, l’acupuncture, la réflexologie et l’aromathérapie, était poursuivi en responsabilité civile par une patiente qui soutenait qu’il exerçait illégalement la médecine, faute pour lui de justifier de la qualité de médecin. Le tribunal a rejeté ce moyen : « S’il est constant que M. [L] ne justifie pas de la qualité de médecin, il n’est pas établi, au regard des éléments produits, qu’il aurait procédé à l’établissement d’un diagnostic médical ni au traitement d’une pathologie au sens des dispositions du code de la santé publique. Aussi, les éléments exposés par Mme [A], tenant à la seule réalisation de techniques d’acupuncture ou d’auriculothérapie, ne suffisent pas à caractériser l’exercice illégal de la médecine » (TJ Foix, 15 avril 2026, n° 24/00151). Le jugement rappelle utilement que l’application de la jurisprudence de la chambre criminelle suppose, en pratique, que la preuve d’une participation au diagnostic ou au traitement soit rapportée : la seule réalisation de techniques d’aiguilles, sans démonstration d’une visée diagnostique ou thérapeutique, peut échapper à la qualification pénale, ce qui ne préjuge pas de la responsabilité civile du praticien, engagée sur d’autres fondements.
II. La responsabilité civile du praticien non médecin et l’indemnisation du patient
Que le praticien non médecin soit ou non pénalement condamné pour exercice illégal de la médecine, le patient victime d’un dommage au cours d’une séance d’acupuncture dispose de voies de droit pour obtenir réparation. La jurisprudence des années 2021 à 2026 précise le fondement de cette responsabilité, le régime de la preuve et les postes de préjudice indemnisables, dans un contentieux qui se développe devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.
II.A. Le fondement contractuel de la responsabilité et la charge de la preuve du lien de causalité
Le praticien non médecin n’est pas un « professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique » au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : le régime législatif de la responsabilité médicale pour faute, qui ne concerne que les professions réglementées de santé, ne lui est pas applicable. La cour d’appel de Paris l’a expressément jugé dans l’affaire de l’ostéopathe ayant pratiqué des actes d’acupuncture : « C’est à tort que les premiers juges ont examiné la responsabilité de Madame [L] sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ne concerne que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code, au titre desquels les ostéopathes ne figurent pas » (CA Paris, 21 septembre 2023, n° 20/13873). Le fondement de la responsabilité est alors contractuel : « Alors que s’instaure entre l’ostéopathe et son patient une relation contractuelle, Madame [L] était tenue par les termes de ce contrat et d’une exécution de bonne foi (articles 1103 et 1104 du code civil) ». La cour en a déduit que, « par ces actes d’acupuncture, acte médical, Madame [L] a dépassé les termes contractuels de sa relation avec Madame [R] et a manqué à ses obligations d’ostéopathe » — le dépassement du champ d’exercice professionnel constitue donc en lui-même une faute contractuelle, susceptible d’engager la responsabilité du praticien indépendamment de toute condamnation pénale.
La preuve du lien de causalité demeure toutefois à la charge du patient. Dans la même affaire, la patiente, qui avait dû subir le 20 mars 2020 une intervention chirurgicale en urgence sur un abcès développé sur son épaule droite, suite à une arthrite septique de l’articulation acromio-claviculaire après des séances d’acupuncture, a été déboutée de ses demandes indemnitaires : « il n’appartient pas à Madame [L] d’« attester que les actes d’acupuncture n’ont aucun lien avec [son] hospitalisation », mais bien à la patiente de prouver ce lien de causalité », et « les premiers juges ont à juste titre observé que Madame [R] procédait, pour soutenir la responsabilité de Madame [L], par voie de simples affirmations et n’établissait pas de lien causal entre sa pathologie et les actes imputés à l’ostéopathe. Affirmer n’est pas prouver ». La cour a également refusé d’ordonner une expertise pour suppléer la carence probatoire de la patiente, rappelant qu’« en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » (article 146 du code de procédure civile). Le patient qui invoque un dommage causé par des actes d’acupuncture doit donc, comme dans toute action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil ou sur les articles 1103 et 1104 du même code, démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
Cette exigence probatoire ne laisse toutefois pas le patient démuni : la jurisprudence offre des outils. Le juge des référés peut ordonner une expertise médicale dès lors que la victime justifie d’« un procès possible, [d’]un objet et [d’]un fondement suffisamment déterminés », sans qu’il soit nécessaire de préjuger des responsabilités — c’est ce que le tribunal judiciaire de Chambéry a retenu le 30 juin 2026 dans l’affaire du pneumothorax post-acupuncture : « la séance d’acupuncture du 13 mai 2025 a été suivie de douleurs thoraciques et de difficultés respiratoires ayant conduit Madame [D] à se rendre aux urgences, où « un pneumothorax apical gauche de faible abondance » a été constaté », de sorte que « la demande d’expertise présentée dans le cadre de la présente instance répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile » (TJ Chambéry, ordonnance de référé, 30 juin 2026, n° 26/00135). L’expertise, confiée dans cette affaire à un pneumologue, permettra de déterminer la relation directe et certaine entre la séance d’acupuncture et le pneumothorax, de décrire les lésions, de fixer la date de consolidation et d’évaluer l’ensemble des postes de préjudice, du déficit fonctionnel temporaire aux souffrances endurées. Le classement sans suite de la plainte pénale, intervenu dans cette affaire, n’a pas fait obstacle à l’action civile : l’action en responsabilité civile est indépendante de l’action publique, et le juge civil peut ordonner les mesures d’instruction nécessaires même lorsque l’enquête pénale n’a pas abouti à une condamnation.
La victime doit par ailleurs identifier avec précision la personne responsable. Lorsque la séance d’acupuncture a lieu dans un établissement de santé, public ou privé, la responsabilité peut être recherchée contre l’établissement lui-même. Le Conseil d’État a rappelé, le 10 juillet 2025, que le centre hospitalier « est responsable des éventuels dommages causés aux usagers du service public à l’occasion des soins prodigués, en son sein, y compris par les praticiens libéraux », lorsqu’un praticien libéral est « associé au service public hospitalier » dans les conditions de l’article L. 6133-6 du code de la santé publique (CE, 10 juillet 2025, n° 473762). Un patient victime d’un dommage lors d’une séance d’acupuncture réalisée dans un hôpital pourra ainsi agir devant la juridiction administrative contre l’établissement, qui répondra des dommages causés par le praticien, quand bien même celui-ci exerce en libéral, ce qui assure une meilleure solvabilité de la créance de réparation. Le dualisme juridictionnel — juge judiciaire pour les praticiens libéraux, juge administratif pour les établissements publics — doit donc être pris en compte dès l’orientation du dossier, à défaut de quoi l’action pourrait être déclarée irrecevable devant la juridiction incompétente.
II.B. La réparation des préjudices du patient : des postes indemnisables au contrôle disciplinaire du praticien
Lorsque la responsabilité du praticien non médecin est retenue, la victime doit être replacée dans la situation la plus proche de celle qui aurait été la sienne en l’absence de dommage, conformément au principe de réparation intégrale. Le contentieux des actes esthétiques pratiqués par des médecins fournit un cadre utile pour appréhender l’évaluation de ce type de préjudices. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, le 11 mars 2024, qu’un médecin angiologue-phlébologue qui avait réalisé des séances d’épilation à la lumière pulsée ayant laissé des traces et des cicatrices sur les jambes d’une patiente, sans l’avoir informée du risque de brûlure « pourtant redouté dans la technique de lumière pulsée », engageait sa responsabilité au titre de l’obligation d’information et de l’obligation de moyens, l’obligation de moyens « en matière d’esthétisme [étant] appréciée plus sévèrement que dans un cadre thérapeutique » (TJ Paris, 19e chambre civile, 11 mars 2024, n° 21/11074). Les postes de préjudice classiques — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, dépenses de santé — sont liquidés selon les critères habituels de la nomenclature Dintilhac, dont l’article 246 du code de procédure civile rappelle qu’elle n’a pas valeur normative mais qu’elle oriente l’appréciation souveraine du juge.
La réparation peut également couvrir des préjudices non strictement corporels, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Foix du 15 avril 2026. La patiente d’un praticien de médecine traditionnelle chinoise, qui avait publié un avis négatif sur internet, avait vu ce praticien répondre publiquement en « mentionnant son identité et en faisant état de ses problèmes d’addiction », indiquant notamment « qu’une hospitalisation pour traiter (ses) addictions serait judicieuse ». Le tribunal a retenu, au visa de l’article 9 du code civil, que « de tels propos, qui révèlent des éléments relatifs à l’état de santé de Mme [A] et permettent son identification, ont été diffusés sur un espace accessible au public », caractérisant une atteinte à la vie privée et au secret médical, et a condamné le praticien à verser 1 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Foix, 15 avril 2026, n° 24/00151). Le praticien non médecin n’est certes pas soumis au code de déontologie médicale, mais il demeure tenu au respect de la vie privée du patient et au secret des informations de santé dont il a connaissance à l’occasion de son activité : la divulgation de ces informations engage sa responsabilité, même lorsqu’aucun préjudice corporel n’est en cause.
Le contrôle des pratiques d’acupuncture s’exerce également, pour les médecins, sur le terrain disciplinaire, et les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins délimitent le cadre déontologique de l’acte. La chambre a ainsi sanctionné, le 18 décembre 2017, un médecin généraliste qui avait pratiqué une séance d’acupuncture sur une nouvelle patiente « sans examen clinique préalable », sur la base « d’un diagnostic approximatif, imprécis et vague de colopathie fonctionnelle », en posant les aiguilles « sans lui avoir expliqué ces gestes » et « sans avoir à aucun moment cherché son consentement », au visa des articles R. 4127-32, R. 4127-33, R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, dont il a été rappelé que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » (CDN de l’Ordre des médecins, 18 décembre 2017, n° 12992). La chambre a également condamné, le 4 mai 2018, un médecin généraliste qui pratiquait l’acupuncture et l’auriculothérapie selon une méthode « énergétique » fondée sur la recherche de « valeurs de fréquences », au motif que ces méthodes « ne semblent pas faire courir un risque aux patients » mais « ne sont pas suffisamment éprouvées et ne sont pas fondées sur les données acquises de la science », en application de l’article R. 4127-39 du code de la santé publique qui interdit de proposer « comme salutaire ou sans danger un remède ou tout procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé » et prohibe « toute pratique de charlatanisme » (CDN de l’Ordre des médecins, 4 mai 2018, n° 13483). Plus récemment, la chambre a rappelé, le 28 août 2025, que les débats publics sur les « thérapies dites alternatives » — dont l’acupuncture, l’homéopathie et la mésothérapie — relèvent de la liberté d’expression, « s'[inscrivant] dans un débat d’intérêt général », mais que des propos qualifiant ces pratiques de « charlatans en tout genre » ou de « pratiques irrationnelles et dangereuses » excèdent « la pondération attendue » et méconnaissent les articles R. 4127-13 et R. 4127-56 du code de la santé publique (CDN de l’Ordre des médecins, 28 août 2025, n° 14854).
En définitive, la jurisprudence des années 2021 à 2026 dessine un régime complet de la pratique de l’acupuncture en France. La pratique habituelle de l’acupuncture est un acte médical réservé aux docteurs en médecine, ainsi que l’a solennellement rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 février 2026, au prix d’une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait jugé que l’acupuncture pratiquée à des fins de « mieux-être » échappait au délit d’exercice illégal de la médecine. Le praticien non médecin qui la réalise encourt les peines de l’article L. 4161-5 du code de la santé publique — deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas d’utilisation de services en ligne — et engage sa responsabilité civile, sur le fondement contractuel des articles 1103 et 1104 du code civil ou délictuel de l’article 1240 du même code, dès lors que le dépassement de son champ d’exercice constitue une faute. Le patient victime d’un dommage — pneumothorax, infection, brûlure, lésion nerveuse — doit néanmoins prouver le lien de causalité entre la séance et son préjudice, ce que permet l’expertise médicale ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Chambéry le 30 juin 2026 dans l’affaire du pneumothorax post-acupuncture. La prudence commande enfin de vérifier, avant toute séance, que le praticien est bien titulaire du doctorat en médecine et inscrit au tableau de l’Ordre, les formations courtes en médecine traditionnelle chinoise, quelle que soit leur qualité, ne conférant aucun droit à pratiquer un acte médical réservé. Si vous ou l’un de vos proches avez subi un dommage au cours d’une séance d’acupuncture, d’auriculothérapie ou de toute autre pratique de médecine non conventionnelle réalisée par un praticien non médecin, un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut vous assister dans la constitution du dossier médical, l’identification de la personne responsable — praticien libéral, établissement de santé ou assureur — et la démonstration du lien de causalité devant le juge judiciaire ou le juge administratif, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé.