Article R313-14 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R313-14
Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : 1° Par le juge de l’application des peines ou son greffier pour l’application des dispositions des articles 712-6 , 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; 2° Par le chef de l’établissement pénitentiaire dans les autres cas. Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de R.313-14: les juges rappellent que le « permis de communiquer » avec l’avocat est de droit et ne peut être refusé ou retardé que pour des motifs précis et proportionnés, à peine d’atteinte au droit de la défense. Pour les condamnés, le JAP ou son greffier délivre le permis quand l’exécution de peine l’exige, sinon le chef d’établissement reste compétent; pour les prévenus, c’est le magistrat saisi du dossier, et les refus doivent être motivés et contrôlés au regard de la nécessité et de la sécurité. En pratique, les juridictions censurent les restrictions générales ou dilatoires, exigent des décisions individualisées, et garantissent la confidentialité des échanges avocat‑détenu. Base légale rappelée par l’article.
Jurisprudence citant cet article
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