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Le retrait de la carte de résident du réfugié : quand le juge administratif censure la voie parallèle de l’article R. 432-5 du CESEDA (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°24TL01693)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le retrait de la carte de résident du réfugié : quand le juge administratif censure la voie parallèle de l’article R. 432-5 du CESEDA (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°24TL01693)

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Le 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a rendu un arrêt d’une portée considérable pour le droit au séjour des réfugiés : en annulant, par un moyen relevé d’office, le retrait de la carte de résident de dix ans d’un ressortissant soudanais reconnu réfugié depuis 2010, elle a rappelé que le préfet ne peut pas contourner la procédure spéciale de cessation du statut de réfugié en empruntant la voie administrative de droit commun du retrait des titres de séjour. Cet arrêt n°24TL01693 du 24 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel remarquablement cohérent, illustré notamment par l’arrêt n°25MA01075 de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 janvier 2026, qui révèle l’office du juge administratif dans le contentieux du retrait de la carte de résident du réfugié : entre protection de l’ordre public et préservation d’un statut dont la précarité est strictement encadrée par le législateur. L’analyse qui suit restitue, en deux mouvements, la logique de cette protection et les conditions de sa sanction juridictionnelle.

I. La carte de résident du réfugié : un droit acquis de plein droit, soumis à un régime de retrait spécifique

Le sort du titre de séjour du réfugié obéit à une architecture normative singulière, qui distingue nettement le droit au titre, acquis de plein droit du seul fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, et le régime de son retrait, strictement enfermé dans les procédures de cessation et d’exclusion du statut prévues par le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette architecture est le fruit d’une double protection : celle du législateur, qui a voulu garantir au réfugié une stabilité de séjour à la hauteur de la permanence de sa qualité, et celle du juge, qui veille à ce que l’administration n’utilise pas des mécanismes généraux pour défaire ce que le droit spécial a construit.

I.A. La délivrance de plein droit de la carte de résident de dix ans au réfugié

L’article L. 424-1 du CESEDA dispose que « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Le recours au verbe devoir et la construction impersonnelle traduisent un droit de plein droit : la délivrance n’est subordonnée à aucune condition de ressources, d’intégration ou de non-menace pour l’ordre public. Elle est la conséquence directe de la décision de reconnaissance, qu’elle émane de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), conformément au délai de trois mois prévu à l’article R. 424-1 du même code. La carte de résident délivrée au réfugié n’est pas un titre ordinaire : elle matérialise la protection internationale, et sa durée de validité de dix ans, renouvelable, en fait l’un des titres les plus stables du droit français des étrangers.

Cette stabilité se prolonge par la protection de la qualité elle-même. Le Conseil d’État a en effet consacré, dans sa jurisprudence récente, une distinction structurante entre la qualité de réfugié et le statut de réfugié. Ainsi, dans sa décision n°469817 du 6 décembre 2023, rendue par les 10e et 9e chambres réunies et publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé qu’« en vertu de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié, sans remettre en cause sa qualité de réfugié ». Cette distinction, reprise par la décision n°495938 du 23 juillet 2025 de la 2e chambre, signifie que la cessation du statut, fondée sur les condamnations pénales ou la menace pour la sûreté de l’État, ne déchoit pas l’intéressé de sa qualité : elle n’affecte que le statut juridique, c’est-à-dire le régime de droits qui lui est attaché. La carte de résident, quant à elle, reste la traduction fidèle de la qualité reconnue, et ne saurait être retirée tant que la procédure de cessation du statut n’a pas été conduite à son terme par les autorités compétentes, sous le contrôle de la CNDA.

La protection du titre du réfugié se manifeste enfin dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui n’hésitent pas à relever d’office la méconnaissance du champ d’application de la loi lorsque l’administration refuse le renouvellement de la carte de résident au réfugié. L’arrêt n°25MA01075 rendu le 15 janvier 2026 par la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Marseille en est une illustration particulièrement nette : la cour a relevé d’office le moyen tiré de « la méconnaissance du champ d’application de la loi par le préfet des Alpes-Maritimes en se fondant sur les dispositions de l’article L. 432-3 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de renouveler la carte de résident délivrée de plein droit à M. B… en qualité de réfugié alors que l’intéressé n’avait pas à cette date perdu le statut de réfugié » (voir le texte intégral sur Légifrance). Le juge manifeste ainsi que le renouvellement de la carte de résident du réfugié, pas plus que sa délivrance initiale, ne peut être soumis aux conditions générales de refus énumérées à l’article L. 432-3, au premier rang desquelles la menace grave pour l’ordre public. Cette jurisprudence, rendue à quelques mois d’intervalle par deux cours différentes, dessine une protection convergente du titre de séjour du réfugié, tant au stade de la délivrance que du renouvellement.

I.B. Un retrait enfermé dans les procédures de cessation et d’exclusion du statut

Le régime du retrait de la carte de résident du réfugié est défini à l’article L. 424-6 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui dispose : « Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. L’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ».

Trois enseignements se dégagent de ce texte. En premier lieu, le retrait de la carte de résident du réfugié est consécutif à la fin du statut : il suppose une décision définitive de l’OFPRA, une décision de justice, ou une renonciation volontaire de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n°24NC02415 du 27 janvier 2026, a précisé, s’appuyant sur les travaux préparatoires des lois du 29 juillet 2015 et du 26 janvier 2024, que dans le cas prévu au premier alinéa, « l’autorité administrative compétente est tenue de procéder au retrait de la carte de résident » : il s’agit alors d’une compétence liée, le retrait s’imposant à l’administration lorsque la fin du statut est établie. En deuxième lieu, la fin du statut est elle-même soumise à des conditions strictes, énoncées à l’article L. 511-7 du CESEDA, qui prévoit que « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ». La mise en œuvre de ces dispositions relève de la seule compétence de l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA, comme l’illustre la décision n°493238 du 13 février 2026 du Conseil d’État, rendue par les 10e et 9e chambres réunies, dans le cas d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, ou la décision n°472682 du 2 avril 2024, qui rappellent l’exigence d’une appréciation concrète de la menace. En troisième lieu, enfin, la faculté de retrait fondée sur la menace grave pour l’ordre public, distincte de la cessation du statut, n’existe que dans les limites strictes du troisième alinéa : elle suppose que l’étranger réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans, hypothèse dans laquelle la carte peut être retirée nonobstant l’interdiction de principe posée par ce même alinéa. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n°24NC01934 du 12 novembre 2024, a précisément analysé cette articulation, en jugeant que lorsque l’étranger se trouvant dans le cas prévu par le premier alinéa réside en France régulièrement depuis au moins cinq ans mais que sa présence représente une menace grave pour l’ordre public, « cette autorité administrative peut retirer cette carte de résident ».

Il résulte de cet ensemble que la menace pour l’ordre public n’est jamais, en soi, un fondement autonome de retrait de la carte de résident du réfugié : elle ne peut produire d’effet qu’à travers les procédures spéciales du livre V, qu’il s’agisse de la cessation du statut par l’OFPRA ou, pour les réfugiés résidant régulièrement depuis cinq ans, de la dérogation du troisième alinéa de l’article L. 424-6. C’est précisément ce verrou que certaines préfectures ont tenté de contourner en se fondant sur les mécanismes généraux de retrait des titres de séjour, au premier rang desquels l’article R. 432-5 du CESEDA. La réponse du juge administratif, illustrée par l’arrêt du 24 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse, mérite une analyse approfondie.

II. Le retrait fondé sur l’article R. 432-5 du CESEDA : la censure d’une voie parallèle illégale

L’article R. 432-5 du CESEDA dispose qu’« Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : 1° L’étranger, titulaire d’une carte de résident, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l’article 433-6 du code pénal ; 2° L’étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, accordée par la France, et dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ». Ce texte, qui concerne les étrangers protégés contre l’expulsion et les titulaires du statut de résident de longue durée-UE, a vocation à s’appliquer à des catégories générales de titulaires de la carte de résident. Il ne vise en revanche nullement la situation du réfugié, dont le titre obéit, comme on l’a vu, au régime spécial de l’article L. 424-6. L’arrêt du 24 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse tire toutes les conséquences de cette architecture.

II.A. La méconnaissance du champ d’application de la loi : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juillet 2026

Les faits de l’espèce sont d’une banalité administrative saisissante. M. A… B…, ressortissant soudanais né en 1982, déclare être entré en France en décembre 2008. Sa qualité de réfugié lui a été reconnue par une décision de la CNDA du 13 juillet 2010. Le 27 janvier 2011, une carte de résident de dix ans lui a été délivrée en cette qualité, puis renouvelée. Le 22 octobre 2020, il en sollicite le renouvellement. Par un arrêté du 16 juillet 2021, le préfet de l’Hérault, après avoir recueilli ses observations, prononce le retrait de sa carte de résident, valable du 8 novembre 2020 au 7 novembre 2030, et lui délivre une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Le tribunal administratif de Montpellier rejette sa demande d’annulation par un jugement du 13 juin 2023. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Toulouse informe les parties, par lettre du 25 juin 2026 prise en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi par le préfet de l’Hérault, qui s’est fondé sur les dispositions du 1° de l’article R. 432-5 du CESEDA pour retirer la carte de résident délivrée de plein droit à l’intéressé en qualité de réfugié alors qu’il n’avait pas, à la date de l’arrêté contesté, perdu le statut de réfugié.

Par son arrêt n°24TL01693 du 24 juillet 2026, la cour fait droit à ce moyen d’ordre public. Après avoir rappelé le texte de l’article R. 432-5 et celui de l’article L. 424-1, elle cite l’article L. 424-6, l’article R. 424-4, aux termes duquel « S’il est mis fin, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré », et l’article L. 511-7, puis énonce le principe qui commande la solution : « Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions qu’un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident, et que le retrait de cette carte ne peut être fondé sur la menace grave pour l’ordre public constituée par sa présence sur le territoire français s’il n’a pas été préalablement été mis fin au statut de réfugié de l’intéressé conformément aux dispositions spécifiques du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Appliquant ce principe aux faits de l’espèce, elle constate que la qualité de réfugié a été reconnue à l’intéressé le 13 juillet 2010 et qu’il n’est « ni établi ni même soutenu » qu’il aurait été mis fin à son statut de réfugié sur le fondement duquel il avait obtenu le renouvellement de sa carte de résident. Elle en déduit qu’en se fondant sur les dispositions du 1° de l’article R. 432-5, « qui ne sont pas applicables à l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue », pour retirer la carte de résident de l’intéressé, le préfet de l’Hérault a méconnu le champ d’application de la loi, et annule tant le jugement attaqué que l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021. Le point 7 de l’arrêt, d’une portée pratique non négligeable, précise que le ministère de l’intérieur a émis, le 20 mai 2026, une carte de résident au nom de l’intéressé, remise par la préfète de l’Hérault le 18 juin 2026 : les conclusions aux fins d’injonction sont donc devenues sans objet, mais cette circonstance confirme que l’administration a finalement dû se conformer, cinq ans après son arrêté illégal, à la règle qu’elle avait contournée.

La solution de Toulouse n’est pas isolée. La même exigence de cohérence entre le régime spécial du réfugié et les mécanismes généraux du retrait anime la jurisprudence antérieure. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°22PA04083 du 12 avril 2023, avait déjà jugé, dans le cadre de l’application de l’ancien article L. 314-6-1, dont l’article R. 432-5 est issu, que « si les faits de violence ne se rapportent pas aux délits prévus par le code pénal auquel renvoie l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors que, par un motif surabondant, le préfet de police ne pouvait légalement considérer que M. B… constituait une menace pour l’ordre public », le retrait était illégal. Cette jurisprudence manifeste l’exigence d’une application stricte des énumérations légales : le 1° de l’article R. 432-5 ne joue que pour les condamnations qu’il vise expressément, à l’exclusion de toute extension, fût-ce au nom de la menace pour l’ordre public. La logique de l’arrêt du 24 juillet 2026 est identique, mais elle est poussée à son terme : la carte de résident du réfugié n’est pas seulement protégée par la lettre de l’énumération, elle échappe par principe à la mécanique du R. 432-5, qui n’a pas vocation à s’appliquer à l’étranger dont la qualité de réfugié demeure.

II.B. L’office du juge administratif face au retrait du titre du réfugié : intensité et limites du contrôle

L’arrêt du 24 juillet 2026 éclaire l’office du juge administratif dans le contentieux du retrait de la carte de résident du réfugié, qui se déploie à trois niveaux complémentaires.

En premier lieu, le juge opère un contrôle de l’adéquation du fondement juridique à la situation de l’intéressé. Le moyen relevé d’office de la méconnaissance du champ d’application de la loi est l’instrument privilégié de ce contrôle : il permet au juge, sans s’enfermer dans les moyens soulevés par le requérant, de sanctionner l’usage d’un fondement légal inapplicable, dès lors que la solution du litige en dépend. L’arrêt toulousain rejoint en cela l’arrêt n°25MA01075 du 15 janvier 2026 de la cour administrative d’appel de Marseille, déjà évoqué, qui avait censuré, sur le même fondement d’ordre public, l’utilisation de l’article L. 432-3, 1°, pour refuser le renouvellement de la carte de résident d’un réfugié dont le statut n’avait pas pris fin. Le caractère systématique de la censure – relevée d’office dans les deux espèces – témoigne d’une vigilance particulière du juge à l’égard de ce qu’il faut bien appeler une stratégie administrative de contournement : la menace grave pour l’ordre public, qui ne peut légalement fonder le retrait que dans le cadre des procédures spéciales du livre V, ne saurait être réintroduite par la porte dérobée du droit commun des retraits de titres.

En deuxième lieu, le juge exerce un contrôle rigoureux sur la réalité et la gravité de la menace pour l’ordre public lorsque le fondement retenu est, lui, pertinent. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n°24TL02743 du 12 mai 2026, a rappelé que « le préfet n’est jamais obligé de retirer un titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet d’une condamnation », soulignant le caractère facultatif du retrait et l’exigence d’une appréciation concrète de la situation de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°25PA03256 du 7 janvier 2026, a formulé une règle particulièrement protectrice, aux termes de laquelle « Ni les infractions pénales commises par un étranger, ni, a fortiori, les poursuites pénales à son encontre ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de retrait de son titre de séjour ». Il en résulte que le juge examine la menace dans sa réalité et sa gravité, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment du temps écoulé depuis les faits et du comportement actuel de l’intéressé. À l’inverse, lorsque les faits sont d’une gravité suffisante, le retrait est validé : la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n°25DA01221 du 24 juin 2026, a ainsi pu juger, à propos d’un ressortissant guinéen titulaire d’une carte de résident délivrée en 2016, que « compte tenu de la gravité de l’ensemble de ces nombreux faits, le préfet de l’Eure a en l’espèce pu légalement estimer, à la date de l’arrêté en litige, que le comportement de M. A… constitue une menace grave pour l’ordre public ». Le contrôle du juge n’est donc pas un contrôle de substitution d’appréciation : il sanctionne les excès, non les choix que l’administration pouvait raisonnablement opérer.

En troisième lieu, le juge veille à ce que les mécanismes correctifs – substitution de motifs, substitution de base légale – ne servent pas à légitimer a posteriori un retrait illégal. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n°24PA01350 du 19 novembre 2024, a refusé la substitution de base légale sollicitée par le préfet de police, qui demandait l’application de l’article R. 432-5 pour valider le retrait d’un titre dont le renouvellement était de plein droit. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n°25BX01737 du 27 novembre 2025, a, pour sa part, exercé le contrôle de la substitution de motifs dans le contentieux du retrait d’une carte de résident portant la mention « réfugié » fondé sur l’article L. 424-6, en relevant que « la menace à l’ordre public que représenterait M. D… a également été caractérisée au motif des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l’objet, inscrites sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire », et que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Ces arrêts montrent que le juge n’accepte la régularisation du retrait que lorsque le fondement substitué est, lui, applicable et suffisant – ce qui n’est jamais le cas lorsque le fondement invoqué est étranger au champ d’application de la loi, comme en matière de retrait de la carte de résident du réfugié.

Il faut enfin souligner que le contrôle du juge de l’appel s’étend au respect des garanties procédurales qui entourent le retrait. L’arrêt toulousain rappelle que le préfet avait « recueilli ses observations » avant de prononcer le retrait, conformément au principe du contradictoire issu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. La motivation de la décision de retrait, l’examen particulier de la situation de l’intéressé et le respect du contradictoire sont autant d’exigences dont la méconnaissance expose le retrait à l’annulation, comme le rappellent notamment les arrêts n°25BX01198 du 17 mars 2026 et n°25BX01737 du 27 novembre 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui s’assurent, dans le cadre du retrait fondé sur l’article L. 424-6 après décision de l’OFPRA, de la régularité de la procédure et du bien-fondé du motif retenu.

Au terme de cette analyse, le portrait d’ensemble est celui d’un juge administratif pleinement investi de la protection du titre de séjour du réfugié. La carte de résident de dix ans, délivrée de plein droit, ne peut être retirée que selon les procédures spéciales du livre V du CESEDA : cessation ou exclusion du statut par l’OFPRA sous contrôle de la CNDA, ou dérogation du troisième alinéa de l’article L. 424-6 pour les réfugiés résidant régulièrement depuis cinq ans. Toute tentative d’utiliser les mécanismes généraux de retrait – article R. 432-5 ou article L. 432-3 – pour défaire ce que le droit spécial protège se heurte à la censure, y compris d’office, du juge. Les arrêts des 15 janvier et 24 juillet 2026 des cours administratives d’appel de Marseille et de Toulouse, rendus à six mois d’intervalle sur le renouvellement et le retrait, forment ainsi un diptyque jurisprudentiel qui devrait dissuader les préfectures de persévérer dans ces contournements, et qui offre aux avocats spécialisés en droit des étrangers un argumentaire solide au service de la défense des réfugiés dont le titre est menacé.

Pour les praticiens confrontés à une mesure de retrait ou de refus de renouvellement visant un réfugié, la stratégie contentieuse doit combiner la contestation du fondement juridique – en soulevant la méconnaissance du champ d’application de la loi, qui peut être relevée d’office par le juge – et la démonstration de l’absence de fin du statut, à défaut de laquelle le retrait est privé de tout fondement. La connaissance de cette jurisprudence récente est d’autant plus cruciale que les délais de recours demeurent contraints et que la rigueur de la motivation conditionne l’issue du litige. Le cabinet accompagne les réfugiés et les étrangers protégés dans la défense de leurs titres de séjour, notamment devant les juridictions administratives : vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des étrangers ou suivre nos analyses juridiques pour rester informé de l’évolution de cette jurisprudence.

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