Article D313-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D313-17
Conformément aux dispositions de l’article D. 56 du code de procédure pénale, l’interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l’article 145-4 du même code ne s’applique pas à l’avocat des personnes prévenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D313-17 du Code pénitentiaire:
Les juridictions l’appliquent de manière stricte comme condition d’éligibilité, notamment pour les permissions de sortir en centre de détention, en exigeant l’exécution préalable d’une fraction minimale de peine.
À défaut d’avoir atteint ce seuil, la demande est rejetée sans qu’il soit besoin d’autres motifs, la Cour de cassation validant ce contrôle « mécanique » du critère temporel.
Les juges vérifient aussi la catégorie d’établissement concernée et l’adéquation de la mesure avec la sécurité, sans se substituer à l’administration pénitentiaire quand le texte fixe des conditions objectives.
Jurisprudence citant cet article
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