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Article D313-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D313-17 – Code penitentiaire

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Article D313-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D313-17

Conformément aux dispositions de l’article D. 56 du code de procédure pénale, l’interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l’article 145-4 du même code ne s’applique pas à l’avocat des personnes prévenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D313-17 du Code pénitentiaire:

Les juridictions l’appliquent de manière stricte comme condition d’éligibilité, notamment pour les permissions de sortir en centre de détention, en exigeant l’exécution préalable d’une fraction minimale de peine.

À défaut d’avoir atteint ce seuil, la demande est rejetée sans qu’il soit besoin d’autres motifs, la Cour de cassation validant ce contrôle « mécanique » du critère temporel.

Les juges vérifient aussi la catégorie d’établissement concernée et l’adéquation de la mesure avec la sécurité, sans se substituer à l’administration pénitentiaire quand le texte fixe des conditions objectives.


Jurisprudence citant cet article

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