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Article R315-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R315-8 – Code penitentiaire

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Article R315-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R315-8

Conformément aux dispositions de l’article R. 249-18 du code de procédure pénale , le chef de l’établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l’article 803-8 du même code, tendant à ce qu’il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article R. 315-8 CPénit.: en contentieux « conditions indignes » fondé sur l’art. 803-8 CPP, les juges vérifient que le chef d’établissement a bien informé les personnes détenues de la possibilité du recours, cette information étant une garantie procédurale attachée au droit à la dignité. En pratique, son absence n’entraîne pas automatiquement l’irrégularité, mais elle pèse dans l’appréciation globale des manquements et peut justifier des injonctions correctrices adressées à l’administration. Si la requête est recevable et fondée, le juge impose des mesures de mise en conformité, voire ordonne un transfert ou une adaptation de la détention, selon le cadre procédural renvoyé par R. 315-10 aux articles R. 249-17 à R. 249-41 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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