Article R321-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-1
Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R321-1 CP: Les juges l’utilisent comme base normative pour exiger des établissements des conditions matérielles minimales de salubrité et de propreté des locaux, appréciées in concreto au regard d’éléments factuels précis (état des cellules, ventilation, accès aux sanitaires, évacuation des déchets, fréquence de nettoyage). Combiné au mécanisme de l’article 803-8 CPP, il permet d’ordonner des mesures correctrices rapides et, en cas de carence persistante, des injonctions plus fortes afin de faire cesser des conditions indignes de détention. La responsabilité de l’administration est engagée, y compris lorsque certaines fonctions sont déléguées à un prestataire, l’obligation de garantir des conditions décentes demeurant à sa charge.
Jurisprudence citant cet article
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