Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R321-3 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R321-3 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R321-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R321-3

Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire: le juge administratif l’utilise comme base pour contrôler la légalité des restrictions prises par l’administration dans les locaux de détention, en exigeant des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de sécurité et de bon ordre. Il censure les interdictions générales et absolues ou insuffisamment motivées, mais valide des restrictions ciblées lorsqu’elles répondent à un risque concret et sont dûment justifiées. Des décisions récentes confirment ce contrôle de proportionnalité, y compris en référé, au regard des conditions concrètes de détention et des atteintes alléguées aux droits des personnes détenues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle