Article R321-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R321-3
Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire: le juge administratif l’utilise comme base pour contrôler la légalité des restrictions prises par l’administration dans les locaux de détention, en exigeant des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de sécurité et de bon ordre. Il censure les interdictions générales et absolues ou insuffisamment motivées, mais valide des restrictions ciblées lorsqu’elles répondent à un risque concret et sont dûment justifiées. Des décisions récentes confirment ce contrôle de proportionnalité, y compris en référé, au regard des conditions concrètes de détention et des atteintes alléguées aux droits des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.