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Article R321-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R321-4 – Code penitentiaire

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Article R321-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R321-4

Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l’administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires. Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général. Il est interdit : 1° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ; 2° D’obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ; 3° De dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant précisément l’article R321-4 du Code pénitentiaire; si la référence est exacte, les juges administratifs contrôlent classiquement la légalité interne et externe des mesures pénitentiaires au regard de l’objet du texte, la motivation, et surtout la proportionnalité, avec un contrôle concret des atteintes aux droits des personnes détenues. À titre d’illustration proche, le TA de Paris valide l’interdiction d’un numéro de journal en détention au terme d’un contrôle de proportionnalité entre les nécessités de sécurité et la liberté d’information. Si vous visiez plutôt un autre article (ex. R313-2 sur les droits de la défense), la jurisprudence veille au respect effectif des délais d’observations et des restrictions justifiées par la sécurité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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