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Article R322-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-2 – Code penitentiaire

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Article R322-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-2

Hors le cas où l’état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n’est pas à même de consentir, celle-ci doit, conformément aux dispositions de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique , exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informée par le médecin des conséquences de ce refus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 322-2 C. pénit.: en pratique, les juridictions exigent que les consultations et soins se déroulent hors la présence des surveillants, sauf risque individualisé et actuel justifiant une exception strictement motivée. Elles contrôlent la proportionnalité des mesures de sécurité et censurent les pratiques « systématiques » (présence au soin, menottage, portes ouvertes) qui portent atteinte au secret médical et à la dignité, au regard des principes issus des arts. L. 6 C. pénit. et 3 et 8 CEDH. À défaut, le juge administratif peut enjoindre de modifier les modalités d’escorte et d’accès aux soins et allouer une indemnisation pour atteinte au secret ou conditions indignes. En résumé, l’exception de présence pénitentiaire est d’interprétation stricte et doit être justifiée, individualisée et réévaluée.


Jurisprudence citant cet article

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