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Article R322-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-3 – Code penitentiaire

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Article R322-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-3

Conformément aux dispositions de l’article L. 1121-6 du code de la santé publique , les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s’il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges appliquent l’article R. 322‑3 par un contrôle in concreto des conditions de détention: ils vérifient un faisceau d’indices précis et récents (surpopulation, hygiène, intimité, accès aux soins, violences), et exigent que la personne détenue apporte des éléments circonstanciés, l’administration devant alors produire ses propres constats. En présence d’une atteinte grave et actuelle à la dignité, ils privilégient des mesures effectives et rapides (injonctions d’amélioration, transfert), l’indemnisation n’étant qu’un substitut si la cessation n’est pas possible immédiatement. Cette grille s’inscrit dans la lignée du « recours préventif » consacré après JMB c. France et reprise par la jurisprudence interne sur les conditions matérielles de détention.


Jurisprudence citant cet article

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