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Article R322-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-11 – Code penitentiaire

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Article R322-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-11

Au sein de l’établissement pénitentiaire, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n’est autorisé. Les personnes détenues doivent pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d’une prescription médicale. Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par l’achat en cantine. Si une personne détenue entrante est porteuse de médicaments, le médecin en est immédiatement avisé afin de décider de l’usage qui doit en être fait. Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition des personnes détenues selon les modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef d’établissement motivée par des raisons d’ordre et de sécurité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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