Article R322-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-12
Lorsqu’une personne détenue est admise dans un établissement de santé, le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire d’origine, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , demeure applicable à son égard dans toute la mesure du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l’extérieur. Les personnes détenues peuvent être autorisées par le chef de l’établissement pénitentiaire à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de leur compte nominatif pour effectuer, à l’intérieur de l’établissement de santé, des dépenses courantes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de R322-12
Les juges rappellent que, lors d’une hospitalisation, le règlement intérieur pénitentiaire continue de s’appliquer “dans toute la mesure du possible”, mais seulement à hauteur de ce qui est compatible avec les contraintes de l’hôpital et le secret médical.
En pratique, les restrictions aux liens avec l’extérieur (téléphone, visites, courrier) doivent être nécessaires, proportionnées et motivées au regard de la sécurité et des exigences de soins, sous contrôle du juge, y compris en urgence.
La possibilité de détenir une somme issue de la part disponible du compte nominatif pour des dépenses courantes à l’hôpital est admise, sous encadrement de l’établissement pénitentiaire.
Toute mesure plus stricte que nécessaire est censurée, faute de justification concrète ou si elle interfère indûment avec la prise en charge médicale.
Jurisprudence citant cet article
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