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Article R322-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R322-15 – Code penitentiaire

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Article R322-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-15

La surveillance des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l’administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins, conformément aux dispositions de l’article L. 322-3 . L’administration pénitentiaire porte à la connaissance de l’établissement de santé les éléments nécessaires à l’appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes détenues. L’établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l’unité hospitalière spécialement aménagée, des conditions d’hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R322-15 du Code pénitentiaire est mobilisé devant le juge administratif pour encadrer les décisions de l’administration pénitentiaire relatives à l’accès aux soins, sous le prisme de la proportionnalité, du respect du secret médical et de l’« effet utile » des droits des personnes détenues. Les juridictions exigent une motivation concrète et un suivi effectif; à défaut, les refus, retards ou restrictions d’accès (sorties médicales, consultations spécialisées, conditions d’accompagnement) sont annulés pour erreur de droit ou d’appréciation. La grille de contrôle est renforcée lorsque la mesure affecte substantiellement la santé ou les droits fondamentaux, l’administration devant démontrer la nécessité et l’adaptation de la mesure au cas d’espèce.


Jurisprudence citant cet article

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