Article R322-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-16
Les décisions de l’autorité judiciaire, notamment en matière d’isolement, de séparation de personnes détenues ou d’interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l’unité hospitalière spécialement aménagée et sont communiquées par le chef de l’établissement pénitentiaire au directeur de l’établissement de santé qui veille à leur exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appréhendent l’article R322-16 du Code pénitentiaire à l’aune du droit commun de la santé en détention et du contrôle du juge administratif sur l’administration pénitentiaire: elles vérifient surtout que l’accès aux soins est effectif, que les décisions sont proportionnées et motivées, et que la continuité des soins est garantie.
La doctrine et les guides ministériels rappellent que ces exigences impliquent la confidentialité médicale, des délais compatibles avec l’état de santé et une coordination Santé-Justice, points qui structurent le contrôle du juge.
En l’absence de contentieux massif citant expressément R322-16, les juges mobilisent ces standards généraux pour censurer les atteintes manifestes (retards, refus injustifiés) ou valider les mesures lorsqu’elles respectent les garanties précitées.
Jurisprudence citant cet article
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