Article R322-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-20
Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention mentionnée par les dispositions de l’article R. 3214-3 du code de la santé publique . Le personnel de l’administration pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l’unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R322-20 (surveillance en UHSA) sert de base aux décisions de l’administration pénitentiaire et du JAP pour encadrer les modalités de surveillance lors des soins psychiatriques, sous contrôle du juge administratif qui vérifie la légalité, la motivation et la proportionnalité des atteintes aux droits des personnes détenues.
La jurisprudence censure notamment les décisions insuffisamment motivées, dépourvues d’appui médical traçable, ou portant une atteinte excessive à la dignité, au secret médical ou à la vie privée.
Les recours se font soit devant le JAP (exécution de la peine), soit devant le juge administratif pour les actes de l’administration pénitentiaire, avec un contrôle en urgence possible en référé.
Jurisprudence citant cet article
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