Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R322-25 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R322-25 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R322-25 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-25

Si l’incident concerne une personne prévenue, le chef de l’établissement pénitentiaire informe également le magistrat chargé du dossier de la procédure et si l’incident concerne une personne condamnée, le magistrat chargé de l’application des peines. Si l’incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l’autorité militaire est avisée par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges apprécient les mesures de surveillance en soins psychiatriques prévues par l’article R322-25 à l’aune de la nécessité et de la proportionnalité, en veillant à l’articulation entre exigences de sécurité, secret médical et décision médicale tracée et individualisée.

Lorsque la surveillance (ex. présence constante, menottage, fouilles) excède ce qui est justifié par l’état de la personne ou le risque, le juge administratif peut enjoindre des adaptations ou engager la responsabilité de l’administration au regard des droits fondamentaux en détention.

Ce contrôle s’inscrit dans la jurisprudence générale sur les mesures pénitentiaires affectant la santé et la dignité, le Conseil d’État rappelant que ces décisions restent justiciables d’un examen concret de leur proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle