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Article R322-28 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-28 – Code penitentiaire

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Article R322-28 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-28

Les personnes détenues hospitalisées dans une unité hospitalière spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d’un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le présent code. Les jours et les heures de visite, ainsi que leur durée, sont fixés par la convention mentionnée par les dispositions de l’article R. 3214-3 du code de la santé publique . Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d’écouter les conversations. Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R322-28 (UHSA) est appliqué par les juges comme un cadre de sécurité “proportionné aux risques” pendant l’hospitalisation, sous double exigence: primauté des impératifs de soins et individualisation des restrictions de droits. Les mesures de surveillance, d’entraves ou de contrôle des visites doivent être spécialement motivées au regard de l’état clinique et de la dangerosité, à défaut elles sont annulées. Le juge administratif vérifie la proportionnalité et la traçabilité des décisions (motifs, durée, réévaluation), ainsi que le respect du secret médical et des prérogatives des soignants.


Jurisprudence citant cet article

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