Article R322-30 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-30
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le présent code. La convention mentionnée par les dispositions de l’article R. 3214-3 du code de la santé publique prévoit l’organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l’unité spécialement aménagée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout que la « convention » prévue par R.3214‑3 CSP organise effectivement, dans les UHSA, une collecte et une distribution du courrier respectant les mêmes garanties que dans l’établissement pénitentiaire, sans restrictions additionnelles non prévues par le Code.
Toute limitation doit être individualisée, motivée et proportionnée; à défaut, elle est annulée et peut engager la responsabilité de l’État. Des juridictions administratives ont confirmé cette logique de contrôle de la légalité et de la proportionnalité des restrictions à l’information/correspondance en détention, en censurant des interdictions insuffisamment justifiées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.