Article R322-33 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R322-33
Avant leur libération, les personnes mentionnées par les dispositions de l’article R. 322-31 font l’objet d’un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge adaptée après la fin de leur détention.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 322-33 CPénit.: les juges contrôlent que le suivi médico‑psychologique en service adapté est médicalement indiqué, décidé et renouvelé sur avis motivé, et proportionné à l’état de la personne détenue.
Ils exigent la traçabilité des décisions (motifs médicaux, durée, modalités) et le respect du secret médical, avec une attention particulière aux atteintes à la dignité.
L’absence ou l’insuffisance de motivation, ou des contraintes non nécessaires, entraînent l’annulation des décisions et, le cas échéant, des injonctions de réexamen en urgence (référé‑liberté).[^\ https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-l-administration-penitentiaire]
Jurisprudence citant cet article
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