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Article R322-34 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R322-34 – Code penitentiaire

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Article R322-34 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-34

Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées par les dispositions de l’article D. 115-3 pour que les femmes détenues enceintes bénéficient d’un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé. Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l’acte de l’état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l’immeuble.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juges administratifs exigent que l’établissement garantisse l’effectivité des soins prévus à l’article R. 322-34 (accès adapté, délais raisonnables, continuité des soins), faute de quoi les décisions ou carences de l’administration sont annulées et assorties d’injonctions rapides. Ils contrôlent strictement le respect du secret médical et l’absence d’ingérences pénitentiaires injustifiées dans les consultations et actes, en particulier en gynécologie. En référé, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé des femmes détenues justifie des mesures immédiates pour organiser les soins requis. Enfin, les contraintes de sécurité (escortes, fouilles, menottage) doivent être proportionnées et aménagées pour ne pas vider la garantie sanitaire de sa substance.


Jurisprudence citant cet article

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