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Article R324-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R324-1 – Code penitentiaire

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Article R324-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R324-1

Lorsqu’une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses droits sont liquidés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre 2 du titre VIII du livre III et dans celles prises en application du 5° de l’ article L. 412-8 du même code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juridictions rappellent que l’affiliation au régime général doit être effective dès l’entrée en détention et contrôlent les retards ou refus de prise en charge, y compris pour les ayants droit, au besoin enjoignant l’administration à régulariser. Elles veillent à la continuité des soins lors des transferts ou changements de statut, afin que les prestations en nature d’assurance maladie et maternité ne soient pas interrompues. Pour les personnes en semi‑liberté ou placées à l’extérieur exerçant une activité, les juges appliquent la bascule vers le régime de sécurité sociale lié au travail dès l’ouverture des droits, faute de quoi le régime général demeure applicable. Ces principes sont directement déduits du texte de l’article R324‑1 et servent de référence pour trancher les litiges d’accès aux soins et de couverture sociale en détention.


Jurisprudence citant cet article

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