Article D324-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D324-5
L’administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire l’attestation qui lui permet d’exercer son droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’ article L. 5424-30 du code du travail à sa sortie de détention ou lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de semi-liberté en application de l’ article 723 du code de procédure pénale . L’administration pénitentiaire transmet cette même attestation à l’opérateur France Travail par voie électronique, sans délai à la fin du contrat d’emploi pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article D324-5, donc voici l’application jurisprudentielle “type” des mesures réglementaires du code pénitentiaire. Les juges contrôlent la compétence de l’auteur de la décision, le respect de la procédure et la motivation, puis apprécient la proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Le contrôle est concret et peut aller jusqu’à la censure pour erreur manifeste d’appréciation ou atteinte disproportionnée, y compris en urgence (référé) si une liberté fondamentale est gravement et immédiatement atteinte. Si vous me partagez le texte exact de D324-5 ou la mesure visée, je peux donner des illustrations plus ciblées en 2‑3 arrêts.
Jurisprudence citant cet article
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