Article D324-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D324-6
Un modèle d’attestation est établi par l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article D324-6 s’applique comme le volet réglementaire du « rapprochement familial » prévu par l’article L342-1 : les juridictions contrôlent surtout les refus de l’administration au prisme de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité au regard de la vie familiale protégée par l’article 8 CEDH.
Le juge vérifie l’existence et la qualité de l’« avis conforme » judiciaire exigé par la loi, la motivation concrète des décisions (sécurité, ordre, capacités d’accueil), et l’examen individualisé de la situation du détenu.
Les annulations interviennent surtout en cas de motivation stéréotypée ou d’absence de mise en balance sérieuse des intérêts familiaux et pénitentiaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.