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Article R331-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R331-2 – Code penitentiaire

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Article R331-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R331-2

En cas de décès d’une personne détenue, les documents confiés au greffe de l’établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s’il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l’article R331-2, la jurisprudence administrative applique classiquement un double contrôle: régularité formelle des décisions (compétence, procédure, motivation) et proportionnalité de l’atteinte aux droits des personnes détenues au regard des objectifs de sécurité et d’ordre public.

Les juges vérifient notamment le respect du contradictoire et des garanties issues du CRPA lorsque le texte y renvoie, et censurent les mesures insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées.

En pratique, le contentieux se traite en urgence (référé-liberté) ou au fond, avec un contrôle concret des justifications de l’administration pénitentiaire illustré par des décisions validant ou annulant des restrictions spécifiques (ex. interdiction d’accès à certaines publications en détention).


Jurisprudence citant cet article

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