Article R332-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-1
Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement. Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif. Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges valident très strictement l’interdiction pour les personnes détenues de conserver espèces et moyens de paiement, et admettent les fouilles et saisies destinées à retirer toute somme détenue en cellule, les fonds étant portés au compte nominatif ou envoyés à un tiers conformément au texte.
Les contentieux portent surtout sur la tenue du compte nominatif et les affectations de sommes (cantine, frais de justice, indemnisation des victimes), la juridiction administrative contrôlant la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration pénitentiaire.
Le droit de faire virer des revenus ou allocations sur un compte bancaire extérieur est reconnu, mais la jurisprudence admet des restrictions pour des motifs de sécurité, de traçabilité et de bonne gestion du service, sous contrôle du juge.
Enfin, ce cadre est lu à la lumière des garanties européennes relatives aux droits des détenus, le juge veillant à ce que l’exécution matérielle des règles financières n’entraîne pas d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.
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