Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R332-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R332-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R332-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-1

Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement. Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif. Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges valident très strictement l’interdiction pour les personnes détenues de conserver espèces et moyens de paiement, et admettent les fouilles et saisies destinées à retirer toute somme détenue en cellule, les fonds étant portés au compte nominatif ou envoyés à un tiers conformément au texte.

Les contentieux portent surtout sur la tenue du compte nominatif et les affectations de sommes (cantine, frais de justice, indemnisation des victimes), la juridiction administrative contrôlant la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration pénitentiaire.

Le droit de faire virer des revenus ou allocations sur un compte bancaire extérieur est reconnu, mais la jurisprudence admet des restrictions pour des motifs de sécurité, de traçabilité et de bonne gestion du service, sous contrôle du juge.

Enfin, ce cadre est lu à la lumière des garanties européennes relatives aux droits des détenus, le juge veillant à ce que l’exécution matérielle des règles financières n’entraîne pas d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle