Article D332-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D332-8
Après un délai de trois ans depuis le décès d’une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n’ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l’administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l’administration pénitentiaire ; l’argent est de même versé au Trésor.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, il n’existe pas (ou peu) de décisions publiées citant expressément l’article D332-8 du Code pénitentiaire, et les contentieux proches sont traités sous des fondements voisins du même chapitre. En pratique, les juges contrôlent surtout la base légale des mesures prises par l’administration (traçabilité, information de l’autorité judiciaire si infraction, respect des formes) et la proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. Les irrégularités de procédure sont sanctionnées, et les mesures portant sur des valeurs/objets sont annulées lorsqu’elles excèdent ce qui est nécessaire ou sont insuffisamment motivées.
Jurisprudence citant cet article
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