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Article D332-8-1 – Code penitentiaire

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Article D332-8-1 – Code penitentiaire

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Article D332-8-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-8-1

En cas d’évasion d’une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l’article L. 332-4 , à l’affectation d’office de la part disponible de son compte nominatif à l’indemnisation des parties civiles. S’il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public. Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s’est produite l’évasion, saisi d’une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur afin qu’il procède au rétablissement de la somme en cause.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D332-8-1 CPé

En cas d’évasion, le régisseur affecte d’office la part disponible du compte nominatif du détenu à l’indemnisation des parties civiles, puis verse tout reliquat au Trésor public.

À la reprise, le rétablissement éventuel du reliquat sur la part disponible relève d’une décision discrétionnaire du directeur interrégional des services pénitentiaires, sur demande du détenu.

En contentieux, les juges contrôlent classiquement la réalité de l’évasion, l’existence de parties civiles indemnisables et la motivation de la décision de rétablissement ou de refus, sans remettre en cause l’affectation prioritaire au profit des victimes.


Jurisprudence citant cet article

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