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Article D332-8-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D332-8-2 – Code penitentiaire

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Article D332-8-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-8-2

En l’absence de reprise de la personne détenue évadée à l’issue d’un délai d’un an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l’article L. 332-4 , au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l’administration chargée des domaines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D332-8-2 CP:

En contentieux, le juge administratif contrôle surtout que le délai d’un an court à compter de l’évasion et n’a pas été interrompu par une reprise, et que la décision du régisseur est suffisamment motivée.

Le versement des sommes au Trésor et la remise des objets aux Domaines sont regardés comme des actes de gestion susceptibles de recours pour excès de pouvoir, le service devant prouver l’évasion et l’écoulement du délai.

Les ayants droit conservent la possibilité de revendiquer les objets avant aliénation et d’obtenir, le cas échéant, la restitution des valeurs dans le respect des règles de la comptabilité publique.

En pratique, les juridictions exigent une traçabilité des diligences de l’administration pénitentiaire et l’information des intéressés quand elle est possible, à défaut de quoi la mesure est annulée.


Jurisprudence citant cet article

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