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Article D332-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D332-9 – Code penitentiaire

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Article D332-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-9

Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32 . Sous réserve que les personnes détenues n’en aient pas demandé l’envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont elles sont porteuses à leur entrée dans l’établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur mise sous écrou. L’importance de ces sommes ne peut justifier le refus de la prise en charge. Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, ou par elle, au cours de sa détention, dans les conditions réglementaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le juge administratif contrôle surtout la tenue du « compte nominatif »: l’administration doit inscrire immédiatement, à l’écrou, toutes les sommes portées par la personne détenue, sans pouvoir refuser au motif de leur importance. Les juridictions annulent ainsi les refus ou retards d’inscription, ordonnent les re-crédits et, le cas échéant, indemnisent le préjudice né d’erreurs d’imputation ou de blocages injustifiés. Elles exigent aussi une traçabilité complète des mouvements et la restitution à la libération, conformément au régime réglementaire renvoyé par le texte. En cas de manquement, la responsabilité de l’administration pénitentiaire est engagée sur le terrain de la faute.


Jurisprudence citant cet article

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