Article D332-15 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D332-15
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, l’article D332-15 est mobilisé dans les contentieux sur le “compte nominatif” pour encadrer les prélèvements et la part disponible laissée à la personne détenue.
Les juges contrôlent surtout le respect des plafonds et de l’ordre des priorités de prélèvement, ainsi que la motivation des décisions de l’administration pénitentiaire.
Ils censurent les retenues opérées sans base légale claire, au-delà des plafonds, ou sans information et respect du contradictoire.
Concrètement, cela conduit à annuler des ponctions irrégulières et à rétablir la part disponible lorsque l’administration n’a pas appliqué correctement le texte.
Jurisprudence citant cet article
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