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Article D332-16 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D332-16 – Code penitentiaire

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Article D332-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-16

Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d’une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des personnes détenues au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat ou des collectivités publiques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D332-16 CPen. En pratique, les juges vérifient que l’administration respecte strictement la “part disponible” du compte nominatif prévue par le texte, sans porter atteinte aux sommes protégées, et annulent ou réforment les décisions de prélèvement qui excèdent les plafonds ou ne sont pas suffisamment motivées. Ils contrôlent aussi l’information donnée à la personne détenue et l’ordre des priorités entre créances, en particulier lorsque des retenues sont opérées pour frais, amendes ou indemnisation. La censure intervient dès que l’atteinte dépasse la quotité autorisée ou méconnaît les garanties procédurales prévues par le code.


Jurisprudence citant cet article

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