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Article D332-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D332-17 – Code penitentiaire

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Article D332-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-17

Tout versement effectué à l’extérieur sur la part disponible d’une personne détenue doit non seulement avoir été demandé ou consenti par cette dernière, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat chargé du dossier de la procédure s’il s’agit d’une personne prévenue, ou par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ici, d’arrêts citant précisément l’article D332‑17; en pratique, les juridictions administratives contrôlent surtout la légalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement: base légale des prélèvements ou restrictions, motivation suffisante, respect du contradictoire et proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. Elles annulent les mesures lorsque l’administration outrepasse le texte (retenues indues sur le compte nominatif, refus de restitution d’objets/valeurs, plafonds non respectés) ou n’articule pas l’objectif d’ordre et de sécurité avec la protection des biens. La doctrine souligne que le Code pénitentiaire a renforcé la sécurité juridique de ces contrôles, sans exclure un examen au regard des principes européens (dignité, vulnérabilité).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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