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Article R332-28 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R332-28 – Code penitentiaire

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Article R332-28 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-28

Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d’encaissement des fonds appartenant ou dus aux personnes détenues, ainsi que de l’encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention. Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement correspondant : 1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues ; 2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire ; 3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu’elles bénéficient d’un aménagement de peine. Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la comptabilisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent surtout la régularité des mouvements opérés sur le « compte nominatif » des détenus par la régie: existence d’un fondement textuel, respect des cas prévus par l’article R. 332-28, autorisation préalable du chef d’établissement pour les retraits à la demande, et traçabilité comptable.

Elles censurent les retenues ou reversements effectués hors des hypothèses prévues, sans information suffisante de la personne détenue, ou sans examen individualisé, au regard des droits patrimoniaux et des garanties du contradictoire.

Le manquement de l’administration (erreur de droit, procédure irrégulière, inexécution) peut ouvrir droit à annulation et, le cas échéant, à réparation du préjudice financier subi.


Jurisprudence citant cet article

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