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Article R332-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R332-29 – Code penitentiaire

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Article R332-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-29

Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l’administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes : 1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l’établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912  » cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire  » ; 2° Lorsqu’elle est attribuée, l’aide financière directe prévue par les dispositions des articles D. 333-1 , D. 333-2 et D. 333-3 est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue ; 3° En cas de transfèrement d’une personne détenue d’un établissement à un autre, conformément aux dispositions de l’article D. 215-18 , le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire de départ ; le régisseur des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire d’arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire de départ ; 4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ; 5° Les mandatements effectués par l’ordonnateur en régularisation des avances mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’avance a été effectuée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 332-29 (tenue du compte nominatif des personnes détenues) est appliqué par le juge administratif comme un cadre de légalité des opérations comptables de la régie: il contrôle la traçabilité des écritures, l’information du détenu et la base légale des prélèvements. En cas de retenues indues ou d’imputations erronées, les juridictions annulent la décision et ordonnent la restitution, avec, le cas échéant, indemnisation pour le préjudice subi. Les litiges relèvent du plein contentieux pénitentiaire devant le juge administratif, qui peut être saisi en référé en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits pécuniaires. Pour le texte de référence interne, voir la fiche “Article R332-29”.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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