Article R332-33 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R332-33
Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s’exerce sous le contrôle du chef de l’établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d’abus. Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d’usage courant qui peuvent être consommées sans faire l’objet d’aucune préparation, sauf si les personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur préparation et conservation. La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite. A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l’établissement et selon les modalités qu’il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de R332-33: les décisions du chef d’établissement limitant la cantine sont des actes administratifs soumis au contrôle du juge administratif, qui vérifie leur base légale, l’égalité de traitement et surtout la proportionnalité au regard d’un « abus » concrètement établi. Les interdictions générales et absolues non prévues par le texte (hors alcool, interdit de plein droit) sont censurées, de même que les restrictions non individualisées ou insuffisamment motivées. Les juridictions exigent la publicité des prix et la cohérence des listes d’objets ou denrées admis avec la sécurité et l’ordre, sans dérive vers des privations punitives déguisées. En pratique, les mesures litigieuses sont annulées si elles portent une atteinte excessive aux conditions matérielles de vie du détenu sans justification objective et circonstanciée.
Jurisprudence citant cet article
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