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Article R332-43 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R332-43 – Code penitentiaire

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Article R332-43 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-43

La réception et l’envoi d’objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. La réception ou l’envoi d’objets autorisés par une personne détenue sont réalisés : 1° Par apport lors des visites dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison agréé ; 2° Par remise directe lors des visites dans le cadre d’un permis de visite, pour tout document relatif à la vie familiale de la personne détenue intéressée et à l’exercice de son l’autorité parentale ; 3° Par colis postal si la personne détenue intéressée ne bénéficie pas des visites dans le cadre d’un permis de visite, après accord du chef de l’établissement pénitentiaire ; 4° Par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d’un permis de visite, après accord du chef de l’établissement pénitentiaire. Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l’objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R. 332-43 CPénit.: les juridictions admettent l’interdiction d’objets ou de publications adressés aux personnes détenues lorsqu’elle est justifiée par la sécurité, l’ordre ou la prévention des infractions, à condition qu’elle soit motivée et proportionnée au contenu en cause.

Le contrôle est concret: le juge vérifie l’examen individualisé de l’envoi, l’adéquation de la mesure et l’absence d’atteinte excessive à la liberté d’information.

En pratique, les interdictions ciblées (ex. numéro d’un journal perçu comme troublant l’ordre) sont confirmées lorsqu’un risque précis est établi, et censurées lorsqu’elles reposent sur des motifs généraux ou stéréotypés.


Jurisprudence citant cet article

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