Article D333-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D333-3
Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l’administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — pour être précis, j’ai besoin de l’intitulé exact de l’article D333‑3 (les renumérotations du Code pénitentiaire ont changé certains contenus), et je ne vois pas, dans vos sources visibles, de décisions citées appliquant directement cet article. Donnez-moi l’objet de D333‑3 tel que vous l’avez en tête ou laissez-moi lancer une recherche ciblée, et je vous livre une synthèse en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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