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Détention provisoire et état de santé : la chambre criminelle impose au juge de répondre au moyen du détenu (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.828)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détention provisoire et état de santé : la chambre criminelle impose au juge de répondre au moyen du détenu (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.828)

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Le site juridique Le Mag’ Juridique signalait, le 6 août 2026, une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation imposant au juge de la détention de répondre au moyen tiré de l’état de santé du détenu. L’arrêt visé est le Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.828, rendu dans une procédure suivie contre M. [B] [M] des chefs de viol et d’agression sexuelle aggravés, condamné en appel à quinze ans de réclusion criminelle et qui, après pourvoi en cassation, avait saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes d’une demande directe de mise en liberté. Saisie de son refus, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui n’avait pas répondu au mémoire faisant valoir que « son état de santé est incompatible avec la détention provisoire ».

La décision est d’une portée générale : elle rappelle que le moyen de santé, lorsqu’il est invoqué dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l’instruction, appartient à la catégorie des « articulations essentielles » auxquelles le juge doit répondre, sous peine de cassation sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel nourri, qui, depuis 2023, a fait de la santé de la personne détenue un objet de contrôle judiciaire à part entière : cause légale de mise en liberté (article 147-1 du code de procédure pénale), objet d’expertise avant dire droit, limite aux délais de jugement, et articulation délicate avec le contentieux des conditions indignes de détention.

Le présent article propose un décryptage technique de ce corpus, fondé exclusivement sur des arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, obtenus dans le cadre de cette analyse via l’outil Voyage Judilibre et cités avec leur lien officiel sur le site de la Cour de cassation, ainsi que sur les textes applicables du code de procédure pénale dans leur version en vigueur.

I. L’état de santé, moyen de défense à part entière dans le contentieux de la détention provisoire

Le contentieux de la détention provisoire est dominé par la logique de l’article 144 du code de procédure pénale : la détention ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue « l’unique moyen » de parvenir aux objectifs énumérés, et que si ces objectifs ne sauraient être atteints par le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Dans ce cadre, la santé de la personne mise en examen intervient à un double niveau : elle fonde, à titre principal, une cause spécifique de mise en liberté (article 147-1 du code de procédure pénale), et elle oblige, à titre procédural, le juge saisi d’une demande de mise en liberté à examiner le moyen qui en est tiré, en répondant aux articulations essentielles du mémoire de la défense.

I.A. L’obligation de répondre aux articulations essentielles : la portée de l’article 593 du code de procédure pénale

L’article 593 du code de procédure pénale dispose que « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». La chambre criminelle en tire, dans une formule constante, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Cette formule, qui fonde le contrôle de la motivation dans toutes les matières où la chambre de l’instruction statue, est appliquée avec une rigueur particulière en matière de détention provisoire.

L’arrêt Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.828 en administre la démonstration la plus récente. Dans son mémoire, M. [M] soutenait, d’une part, que sa détention l’empêchait de s’occuper de sa fille polyhandicapée née d’un second mariage, et, d’autre part, que « son état de santé est incompatible avec la détention provisoire ». La chambre de l’instruction de Nîmes, pour rejeter la demande, s’était bornée à caractériser les risques de pression sur les témoins et la victime, la personnalité violente de l’intéressé, les aménagements de personnalité « à type de psychose paranoïaque », le risque de non-représentation au regard de la longueur de la peine encourue, et l’inefficacité du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence. La chambre criminelle écarte d’abord le grief tiré de la fille polyhandicapée, « dès lors qu’elle n’était fondée sur aucun texte et qu’en tout état de cause aucune des conditions d’application de l’article 145-5 du code de procédure pénale n’est caractérisée ». Elle casse en revanche l’arrêt sur le terrain de la santé : « En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire faisant valoir que l’état de santé de M. [M] était incompatible avec sa détention provisoire, n’a pas justifié sa décision. »

La solution n’est pas isolée. L’arrêt Crim., 23 septembre 2025, n° 25-84.390 procède du même contrôle : saisi du refus d’une demande de mise en liberté opposé à une personne mise en accusation des chefs de viol et de viol accompagné d’acte de barbarie, il casse l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Orléans qui, « après avoir évoqué » certains éléments, n’avait pas répondu aux articulations essentielles du mémoire, la Cour rappelant la même formule : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » De même, l’arrêt Crim., 29 avril 2025, n° 25-80.880 combine l’article 593 avec l’article 144-1 du code de procédure pénale, qui énonce que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité », pour casser un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait laissé sans réponse un moyen tiré de la durée de la détention, alors même qu’aucune investigation nouvelle n’était conduite.

Cette jurisprudence fait du mémoire de la défense un instrument de contrôle à part entière : toute articulation essentielle, c’est-à-dire toute argumentation susceptible, si elle était accueillie, de modifier le sens de la décision, doit recevoir une réponse motivée. Le moyen de santé en fait partie au même titre que le moyen de durée, dès lors qu’il est étayé. Le refus de réponse ne peut être pallié par la richesse des motifs relatifs aux risques de l’article 144 du code de procédure pénale : la chambre criminelle exige que chaque chef péremptoire soit examiné, et la simple démonstration de l’existence d’un risque de renouvellement ou de pression ne dispense pas le juge de se prononcer sur l’incompatibilité alléguée de l’état de santé avec la détention. Le juge qui invoque la gravité des faits et la personnalité du mis en examen doit, en outre, vérifier que ces éléments sont tirés d’éléments précis et circonstanciés, comme le rappelle la jurisprudence relative à l’article 144 : dans l’arrêt Crim., 17 septembre 2024, n° 24-83.608, la Cour valide un refus de mise en liberté motivé par la gravité des faits, la peine encourue « ainsi que la personnalité de l’accusé et son positionnement tendant à s’exonérer de toute responsabilité » qui font craindre qu’il ne se présente pas devant la cour d’assises, en ce que ces motifs répondent aux exigences légales.

I.B. L’état de santé, cause légale de mise en liberté : l’article 147-1 du code de procédure pénale

Au-delà de l’exigence de motivation, la santé de la personne détenue constitue une cause substantielle de mise en liberté. L’article 147-1 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. » Ce texte, issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, a une portée propre par rapport à la détention provisoire de l’article 144 : il n’exige pas la démonstration négative que la détention serait l’unique moyen de parvenir aux objectifs, mais la constatation positive d’une incompatibilité médicalement établie, sous la seule réserve du risque grave de renouvellement de l’infraction.

Le champ d’application de ce texte a été récemment soumis au contrôle de constitutionnalité. Dans l’arrêt Crim., 20 août 2025, n° 25-83.965, la question prioritaire de constitutionnalité était ainsi rédigée : « L’article 147-1 du code de procédure pénale méconnaît-il le préambule de la Constitution, ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il interdit à l’autorité judiciaire de mettre fin à la détention provisoire d’une personne mise en examen dont l’état de santé est incompatible avec son maintien en détention, lorsque le seul obstacle à cette mise en liberté est l’existence d’un risque grave de renouvellement de l’infraction ? » La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi, considérant que la question ne présentait pas un caractère sérieux au regard des objectifs poursuivis : l’exception du risque grave de renouvellement, qui restreint la cause de mise en liberté pour raison de santé, est justifiée par la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes, et le mis en examen conserve la faculté d’invoquer, par ailleurs, les conditions générales de l’article 144. La solution confirme que l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention ne confère pas un droit automatique à la liberté : le risque de réitération peut y faire échec, et le juge conserve un pouvoir d’appréciation au regard de l’ensemble des circonstances.

La mise en œuvre de l’article 147-1 suppose le plus souvent une expertise médicale. Or la chambre criminelle attache des conséquences procédurales importantes à cette nécessité. L’arrêt Crim., 13 novembre 2025, n° 25-85.642 a ainsi cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait rejeté une demande d’« expertise avant dire droit sur la dangerosité et la compatibilité de l’état de santé » de la personne mise en examen avec la détention, sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire. La Cour y rappelle que la réponse aux articulations essentielles est exigée « même lorsque la juridiction estime que les éléments dont elle dispose lui permettent de statuer » : la demande d’expertise, dès lors qu’elle est précisément motivée, doit être examinée, et son refus motivé au regard des éléments de la procédure. L’arrêt montre, au surplus, que le juge du fond doit vérifier concrètement la compatibilité : dans l’espèce, la chambre de l’instruction avait retenu que « les éléments médicaux présents à la procédure, l’état de santé de l’intéressé, même s’il semble s’être dégradé, n’apparaît pas incompatible avec la détention provisoire, laquelle ne le priverait pas de l’accès aux soins et traitements dont il a besoin », mention que la Cour de cassation a estimée insuffisante faute de réponse à la demande d’expertise.

La jurisprudence encadre enfin les délais dans lesquels la chambre de l’instruction doit statuer sur les demandes de mise en liberté, y compris lorsqu’une expertise de santé est ordonnée. L’arrêt Crim., 12 décembre 2023, n° 23-85.651, publié au Bulletin est sur ce point un arrêt de principe : « Il résulte de ce texte que, lorsqu’une chambre de l’instruction est appelée à statuer, en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours qu’il fixe, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire. » La Cour ajoute que « ce délai ne peut être prolongé, même lorsque la chambre de l’instruction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention au sens de l’article 147-1 du code de procédure pénale », de sorte que l’ordonnance d’expertise n’interrompt pas le délai : à l’expiration des vingt jours, la personne est remise en liberté d’office, comme l’a constaté la Cour dans l’espèce, où elle a ordonné la mise en liberté de M. [B], « détenu sans titre depuis le 1er août 2023 dans la présente procédure ». Le même esprit anime l’arrêt Crim., 2 avril 2025, n° 25-80.802, publié au Bulletin, qui juge que « le renvoi ordonné par une chambre de l’instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas des vérifications au sens de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale », et que les délais des articles 194 et 199, « d’ordre public », ne peuvent être dépassés qu’en cas de « circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice ».

II. Le contrôle effectif du juge sur l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention

La reconnaissance de la santé comme moyen de défense et comme cause de mise en liberté n’épuise pas la question : encore faut-il que le juge apprécie effectivement l’incompatibilité, au regard des soins disponibles en détention, des expertises produites et des autres voies de droit ouvertes à la personne détenue. La jurisprudence des années 2023-2026 délimite ici le périmètre exact du contrôle, en distinguant l’appréciation de l’incompatibilité au fond (II.A) et l’articulation avec les autres instruments, notamment le contentieux des conditions indignes de détention (II.B).

II.A. L’appréciation de l’incompatibilité : soins en détention, expertise et pronostic vital

L’incompatibilité de l’état de santé avec la détention s’apprécie concrètement, au regard des garanties que l’administration pénitentiaire est en mesure d’offrir. Le critère central est celui de l’accès aux soins : la détention provisoire n’est pas incompatible avec la santé de la personne détenue lorsque celle-ci y reçoit les soins appropriés à son état. Cette appréciation, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, est contrôlée par la chambre criminelle au regard des exigences de motivation. L’arrêt Crim., 13 novembre 2025, n° 25-85.642 en fournit l’illustration : la chambre de l’instruction avait relevé que « l’expertise qui a été diligentée le 5 avril 2024 indique que M. [R] reçoit en détention les soins appropriés à son état », conclusion qui, si elle est régulièrement motivée, suffit à écarter l’incompatibilité. À l’inverse, lorsque l’état de santé se dégrade ou que les soins nécessaires ne peuvent être prodigués dans le cadre carcéral, l’incompatibilité est caractérisée et la mise en liberté s’impose, sauf risque grave de renouvellement de l’infraction au sens de l’article 147-1.

La question de la santé se pose avec une acuité particulière pour les personnes condamnées, à travers le régime de la suspension de peine pour raison médicale de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. L’arrêt Crim., 22 janvier 2025, n° 23-86.433, publié au Bulletin rappelle que ce texte, s’il « dispose que la suspension de peine peut être ordonnée pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention, n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale « qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale ». Cette exigence, dégagée pour l’exécution des peines, rejoint celle de l’article 147-1 pour la détention provisoire : le juge doit toujours se demander si la détention, par les souffrances qu’elle inflige à une personne malade, ne dégénère pas en traitement prohibé par la Convention.

Le contrôle de la durée de la détention intègre également la santé de la personne détenue. L’arrêt Crim., 3 juin 2025, n° 25-82.239 a ainsi examiné l’argumentation d’une personne mise en examen selon laquelle « son maintien à l’isolement constituerait un traitement inhumain ou dégradant, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et devait être pris en compte pour apprécier le caractère déraisonnable de la durée de sa détention ». La Cour, dans cette espèce où les expertises ordonnées avaient établi que l’intéressé était suivi médicalement, a estimé que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision de prolonger la détention. La solution inverse vaut lorsque la détention ne permet plus d’assurer la prise en charge : la combinaison des articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale, appliquée par l’arrêt Crim., 29 avril 2025, n° 25-80.880, conduit à censurer les arrêts qui maintiennent en détention une personne dont l’état de santé ou la situation personnelle rendent la prolongation disproportionnée, sans que les juges aient répondu au moyen.

Les garanties procédurales du débat contradictoire complètent ce dispositif. L’arrêt Crim., 18 décembre 2024, n° 24-85.820 énonce qu’« il se déduit des deux premiers de ces textes » — les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme — « que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers ». L’arrêt Crim., 18 mars 2025, n° 24-87.345, publié au Bulletin précise que, lorsque l’avis informant la personne de la date du débat contradictoire de prolongation lui a été notifié « dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l’article 145-1 du code de procédure pénale », elle est recevable à soutenir que le délai pour préparer sa défense était insuffisant, le juge devant vérifier la réalité du grief. Ces exigences, qui garantissent à la personne détenue malade la possibilité de faire valoir son état, s’ajoutent aux délais de l’article 148-2 du code de procédure pénale — dix jours pour le juge des libertés et de la détention, vingt jours pour la chambre de l’instruction — dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, qui a en outre généralisé la notification préalable du droit de se taire au prévenu comparaissant sur une demande de mise en liberté.

II.B. L’articulation avec les conditions indignes de détention : frontières et voies propres

La santé de la personne détenue entretient une relation étroite, mais juridiquement distincte, avec le contentieux des conditions de détention indignes. L’article 803-8 du code de procédure pénale, issu de la loi du 8 avril 2021, permet à « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire » qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine de saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée, « afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ». Ce contentieux spécifique, avec ses délais propres (dix jours pour statuer sur la recevabilité, mise en demeure de l’administration, décision de transfèrement ou de mise en liberté en cas de carence persistante), coexiste avec la demande de mise en liberté pour raison de santé sans se confondre avec elle.

La chambre criminelle a tracé la frontière entre les deux voies. L’arrêt Crim., 30 septembre 2025, n° 25-84.883, publié au Bulletin juge que « l’article 803-8 du code de procédure pénale ne distingue pas selon l’origine ou la nature des conditions indignes de détention », et que c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, « se déclare incompétente pour examiner les conditions de détention de la personne détenue qui alléguait être l’objet de mauvais traitements de la part de co-détenus, une telle demande relevant de la procédure spécifique prévue par le texte susvisé ». Le moyen tiré des conditions matérielles de détention — promiscuité, mauvais traitements, absence de soins imputable à l’organisation carcérale — doit donc emprunter la voie de l’article 803-8, tandis que le moyen tiré de l’état de santé propre de la personne s’apprécie dans le cadre de la demande de mise en liberté, sur le fondement de l’article 147-1 et de l’obligation de motivation de l’article 593. La distinction n’est pas purement formelle : elle conditionne la compétence juridictionnelle et le régime des recours, et l’arrêt Crim., 14 février 2024, n° 23-84.093, publié au Bulletin rappelle, dans le prolongement, que la personne détenue doit être informée de l’existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative à des conditions de détention indignes, le caractère équitable de la procédure commandant cet équilibre des droits des parties.

La temporalité des deux contentieux mérite enfin d’être soulignée. Le délai de vingt jours de l’article 148-2 du code de procédure pénale, que la chambre criminelle a déclaré non susceptible de prolongation dans l’arrêt Crim., 12 décembre 2023, n° 23-85.651, même en cas d’expertise de santé, contraste avec les délais propres de l’article 803-8, qui s’étendent sur deux à trois mois pour l’ensemble de la procédure. Cette différence impose à la défense un choix stratégique : lorsque l’état de santé de la personne est en jeu, la demande de mise en liberté, à condition d’être assortie d’éléments médicaux précis, est la voie la plus rapide, car la chambre de l’instruction doit statuer dans les délais contraints sous peine de remise en liberté d’office ; le contentieux de l’article 803-8, quant à lui, offre une issue lorsque le moyen porte sur les conditions matérielles de détention, même si son instruction est plus longue. La jurisprudence récente, qui a également précisé les règles de prolongation exceptionnelle — l’arrêt Crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.411, publié au Bulletin applique la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ayant porté de quatre à six mois la durée des prolongations pour les faits commis en bande organisée, et l’arrêt Crim., 27 mai 2025, n° 25-81.871, publié au Bulletin précise que l’obligation de motivation expresse de l’article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale ne s’impose qu’à l’occasion de la prolongation exceptionnelle, et non lors d’une demande de mise en liberté postérieure — complète le tableau d’un contentieux devenu, en quatre ans, l’un des plus techniques de la procédure pénale.

De l’ensemble de ce corpus se dégage une ligne directrice ferme : la santé de la personne détenue n’est pas une considération accessoire, mais un élément central du contrôle de la détention provisoire. La chambre criminelle en fait un moyen de défense obligatoirement examiné, une cause substantielle de mise en liberté, un objet d’expertise, et un facteur d’appréciation de la durée raisonnable de la détention, tout en veillant à l’articulation des voies de droit. L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.828, s’inscrit dans ce mouvement : en censurant la chambre de l’instruction de Nîmes qui n’avait pas répondu au moyen de santé, la Cour de cassation adresse aux juridictions d’instruction un rappel dont la portée pratique est considérable — la qualité de la réponse aux mémoires conditionne, à elle seule, la validité des décisions de maintien en détention.

Pour la défense, la leçon est limpide : tout refus de mise en liberté opposé à une personne dont l’état de santé est incompatible avec la détention doit être examiné à l’aune de l’article 147-1 du code de procédure pénale et de l’obligation de répondre aux articulations essentielles des mémoires, et la décision qui n’y répond pas encourt la cassation. Les éléments médicaux produits — certificats, expertises, avis du médecin responsable de la structure sanitaire — doivent être versés dès le mémoire de demande de mise en liberté, car c’est leur prise en compte que la chambre criminelle exige désormais de vérifier, au même titre que la caractérisation des risques de l’article 144.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en matière de détention provisoire et de demandes de mise en liberté, notamment dans le cadre de l’instruction judiciaire et de la défense des personnes poursuivies, ainsi que sur l’ensemble des actualités juridiques du droit pénal et de la procédure pénale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

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