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Article R341-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R341-3 – Code penitentiaire

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Article R341-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R341-3

Le chef de l’établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l’un des cas suivants : 1° Si des circonstances exceptionnelles l’obligent à en référer à l’autorité qui a délivré le permis ; 2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ; 3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R341-3 CPénit.: en contentieux, les juges exigent une motivation précise et individualisée des refus/retraits de permis de visite, faute de quoi la décision est annulée pour insuffisance de motifs. Le contrôle est de proportionnalité: sécurité et ordre public doivent être mis en balance avec le droit au maintien des liens familiaux, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant. L’administration doit démontrer un examen concret de la situation et envisager des mesures moins restrictives avant d’écarter ou limiter les visites; en cas d’atteinte grave et immédiate, un référé peut être engagé. Les voies de contestation et critères pratiques reflètent ces exigences de motivation et de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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