Article R341-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R341-10
Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous réserve des droits conférés à l’autorité judiciaire. En dehors des cas prévus par les dispositions de l’article D. 341-20 relatives aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent que les décisions prises sur le fondement de l’article R341‑10 (autorisations, contrôles ou restrictions de visites) sont légalement motivées, individualisées et proportionnées aux impératifs de sécurité, au regard du droit au maintien des liens familiaux garanti par le Code pénitentiaire.
Le juge annule lorsque l’administration se fonde sur des motifs stéréotypés, commet une erreur manifeste d’appréciation ou ne tient pas compte d’éléments récents favorables à la personne détenue ou aux visiteurs.
En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé-liberté peut être mobilisé pour rétablir rapidement le droit de visite.
Ainsi, l’équilibre recherché par la jurisprudence articule ordre et sécurité pénitentiaires avec la protection effective des liens familiaux, sous le contrôle plein de proportionnalité.
Jurisprudence citant cet article
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