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Article R341-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R341-13 – Code penitentiaire

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Article R341-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R341-13

Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. En outre, le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l’un des cas suivants : 1° S’il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; 2° En cas d’incident survenu au cours d’une visite antérieure ; 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée. Le chef de l’établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l’application des peines pour les personnes condamnées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R341-13: les juridictions admettent la pose d’un dispositif de séparation au parloir lorsqu’elle est justifiée par des “raisons sérieuses” liées à la sécurité ou à un incident antérieur, mais exigent une motivation concrète et individualisée de la décision (chef d’établissement pour les condamnés, magistrat saisi pour les prévenus).

Cette mesure, qui restreint la vie privée et familiale des personnes détenues, est contrôlée au regard du principe de proportionnalité par le juge administratif pour les décisions de l’administration pénitentiaire, et peut être censurée si fondée sur des motifs généraux ou non actualisés.

De manière plus large, le juge confirme que des restrictions aux interactions des détenus avec l’extérieur sont légales lorsqu’elles répondent à un objectif d’ordre et de sécurité et demeurent proportionnées, comme illustré par la validation d’une interdiction d’accès à une publication en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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