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Article R341-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R341-17 – Code penitentiaire

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Article R341-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R341-17

Chaque personne détenue peut bénéficier de l’action d’un visiteur de prison agréé. L’entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s’occupe a lieu en dehors de la présence d’un personnel pénitentiaire, dans un local aménagé à cette fin à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire. Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l’établissement en accord avec les visiteurs. Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils s’occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les litiges portent sur trois points: l’agrément/retrait des visiteurs, les modalités d’entretien sans surveillant et la correspondance sous pli ouvert. Les juridictions administratives contrôlent que les restrictions décidées par le chef d’établissement sont nécessaires et proportionnées aux impératifs de sécurité et d’ordre intérieur, dûment motivées, et ne portent pas une atteinte excessive au maintien des liens sociaux de la personne détenue. À défaut de justification concrète d’un risque, les refus ou limitations sont annulés, et le juge peut ordonner des mesures utiles en urgence. Le texte de base encadre ces droits et sert de référence au contrôle de proportionnalité.


Jurisprudence citant cet article

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