Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D341-18 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D341-18 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D341-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D341-18

Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur détention. Ils peuvent participer à des actions d’animation collective.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D341-18 CP: les juges contrôlent surtout les décisions de l’administration (agrément, suspension ou retrait des visiteurs de prison) sous l’angle de la proportionnalité entre impératifs de sécurité et maintien des liens sociaux du détenu.

Ils exigent une motivation concrète et un examen individuel de la situation, faute de quoi la mesure peut être annulée pour erreur manifeste d’appréciation.

L’article ne consacre pas un « droit absolu » au visiteur de prison ou au détenu, mais impose que toute restriction soit nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif d’ordre public poursuivi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle