La transformation d’une rémunération en dividendes est une tentation ancienne des dirigeants de sociétés. Elle promet une économie immédiate de cotisations sociales — 45 à 55 % de charges salariales et patronales évitées — tout en offrant un taux d’imposition avantageux via la flat tax à 31,4 %. Mais l’année 2025-2026 marque un tournant décisif dans la lutte menée conjointement par la Direction générale des finances publiques et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale contre ces montages. Deux affaires récentes, l’une devant le Conseil d’État le 29 novembre 2024 et l’autre devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 juillet 2025, illustrent l’émergence d’un double front de requalification qui place les dirigeants face à un risque cumulatif sans précédent : un redressement fiscal assorti de pénalités pour abus de droit, immédiatement suivi d’un redressement social portant sur les mêmes sommes.
Cette convergence n’est pas fortuite. Elle résulte d’une évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis la réforme de l’abus de droit fiscal en 2019, a rapproché les standards de contrôle de la DGFiP et de l’URSSAF. Là où, il y a dix ans, un contribuable pouvait espérer qu’un redressement fiscal reste isolé, il doit désormais anticiper que chaque euro requalifié en salaire par le fisc déclenche mécaniquement un second redressement au titre des cotisations sociales. L’addition peut être salée, comme le rappelait la rapporteure publique Céline Guibe dans ses conclusions sur les affaires Carmignac : « Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit ».
Le phénomène touche un nombre considérable de structures : SAS, SARL, holdings animatrices, sociétés d’exercice libéral. Toutes partagent le même schéma à risque : un dirigeant qui ne se verse qu’un salaire modeste, voire aucun, et se rémunère principalement par distribution de dividendes. En 2026, avec un prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % et un barème progressif de l’impôt sur le revenu inchangé, l’écart entre le coût fiscal d’un dividende et celui d’un salaire (qui supporte en outre les cotisations sociales) n’a jamais été aussi tentant — ni aussi surveillé.
I. Le double fondement juridique de la requalification : une architecture à deux étages
A. Le versant fiscal : l’article 109 du CGI et la procédure d’abus de droit
Le droit fiscal appréhende les revenus distribués par les sociétés à travers un dispositif à large spectre. L’article 109 du code général des impôts dispose que sont considérés comme revenus distribués « 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». Cette définition extensive permet à l’administration fiscale d’appréhender non seulement les dividendes réguliers, mais également les distributions indirectes ou déguisées.
La doctrine administrative, au BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10, précise que constituent des distributions imposables les « recettes non comptabilisées, appréhendées par l’associé dirigeant » ainsi que les « rémunérations excessives » au sens de l’article 111-c du CGI. Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 rappelle que « lorsque les rémunérations allouées aux membres du personnel des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés excèdent la rétribution normale des fonctions exercées, la fraction de ces rémunérations considérée comme exagérée est réintégrée dans les bases de l’impôt sur les sociétés » et corrélativement imposée entre les mains du bénéficiaire comme revenu distribué.
Lorsque la distribution dissimule en réalité une rémunération, l’administration dispose de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Ce texte permet à l’administration « d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». La mise en œuvre de cette procédure emporte des conséquences lourdes : application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729-b du CGI, et saisine possible du comité de l’abus de droit fiscal en cas de désaccord.
Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-10 rappelle que « la présomption de distribution résultant du 1° du 1 de l’article 109 du CGI a une portée générale et s’applique aux bénéfices qui, sans donner lieu à une distribution apparente, sont, en fait, transférés non seulement aux associés et actionnaires, mais même dans certains cas à des tiers ». Cette présomption, combinée à la procédure d’abus de droit, forme l’outil principal de la DGFiP pour démasquer les rémunérations déguisées en dividendes.
La déduction en cascade, prévue à l’article L. 77 du LPF et commentée au BOFiP BOI-CF-PGR-30-40-20, constitue un rouage essentiel du dispositif. Elle permet au contribuable personne physique de déduire de sa propre cotisation d’impôt sur le revenu la quote-part d’impôt sur les sociétés acquittée par la société au titre des bénéfices réputés distribués. Toutefois, cette cascade est expressément exclue pour « les distributions occultes » — catégorie dans laquelle tombent précisément les dividendes déguisés en salaires. En conséquence, lorsque la DGFiP qualifie les sommes de traitements et salaires plutôt que de revenus de capitaux mobiliers, le contribuable perd le bénéfice de la cascade, ce qui aggrave mécaniquement la charge fiscale nette.
Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20 rappelle la distinction cardinale entre les deux branches du 1 de l’article 109 du CGI : d’un côté, les dividendes réguliers prélevés sur les bénéfices (1°), de l’autre, « les répartitions de sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices » (2°). Cette seconde branche permet à l’administration d’imposer comme revenus distribués des sommes qui n’ont jamais transité par un compte de résultat bénéficiaire, ce qui lui confère une puissance de redressement considérable, y compris en présence d’exercices déficitaires.
B. Le versant social : les articles L. 311-3 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Sur le terrain social, le filet est tout aussi large. L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale soumet au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, quelle que soit la forme de leur rémunération. L’article L. 242-1 du même code dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 ».
La particularité du droit social réside dans la notion extensive de « rémunération ». La Cour de cassation juge de manière constante que constituent des avantages en espèces soumis à cotisations toutes les sommes mises à la disposition du dirigeant par la société, y compris par inscription en compte courant, dès lors qu’elles trouvent leur source dans l’exercice du mandat social (Cass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.010 ; Cass. civ. 2, 14 mars 2007, n° 06-11.619).
Mais c’est surtout l’évolution de la procédure de contrôle URSSAF qui retient l’attention. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a introduit, aux articles L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale, une procédure spécifique d’abus de droit social. Celle-ci permet à l’URSSAF « d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle » (formulation reprise à l’identique de l’article L. 64 du LPF).
Or l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 juin 2025 (n° 23-11.400) a précisé un point crucial : « l’URSSAF ne peut être contrainte à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit » lorsque la simple requalification des sommes en cause permet d’aboutir au redressement. Autrement dit, l’URSSAF dispose d’une faculté — et non d’une obligation — de recourir à la procédure d’abus de droit social, ce qui simplifie considérablement son action lorsque la nature salariale des sommes peut être établie par une analyse classique du lien de subordination ou de l’absence de contrepartie réelle.
La divergence procédurale entre les deux corps de contrôle est ici frappante. Sur le terrain fiscal, la DGFiP doit mettre en œuvre la procédure L. 64 du LPF si elle entend écarter un acte juridique comme ne lui étant pas opposable, avec les garanties qui s’y attachent (saisine du comité de l’abus de droit fiscal, motivation renforcée). Sur le terrain social, la Cour de cassation dispense l’URSSAF de ce formalisme lorsque la nature salariale des flux peut être établie par une analyse classique. Cette asymétrie procédurale renforce considérablement la position des organismes de recouvrement.
II. La convergence des jurisprudences : naissance d’un risque systémique pour les dirigeants
A. L’affaire Carmignac : la charnière fiscale du 29 novembre 2024
Les arrêts rendus par le Conseil d’État le 29 novembre 2024 dans le dossier Carmignac constituent le point d’orgue de la construction jurisprudentielle sur le terrain fiscal. Les trois décisions n° 487706, n° 487707 et n° 487793, rendues par les 9e et 10e chambres réunies, valident la requalification en salaires de dividendes perçus par les dirigeants d’une société de gestion via l’interposition de sociétés luxembourgeoises et d’une société française.
Le montage était le suivant : les sociétés luxembourgeoises CGL, CDIL et CIL, puis la société française CDIF, servaient d’écran entre la société opérationnelle CGSA et les personnes physiques dirigeantes. Les dividendes étaient distribués aux associés de CDIF, parmi lesquels figuraient ces mêmes dirigeants. L’administration fiscale a écarté ces interpositions sur le fondement de l’article L. 64 du LPF et imposé directement les sommes entre les mains des dirigeants dans la catégorie des traitements et salaires.
Le Conseil d’État approuve intégralement ce raisonnement. Il retient que « l’interposition des sociétés luxembourgeoises CGL, CDIL et CIL, de la société française CDIF et des structures patrimoniales présentait un caractère artificiel » et que la cour administrative d’appel « a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation » en jugeant que « l’activité de promotion commerciale à l’international n’était pas distincte de celle inhérente aux fonctions des gérants de la société CGSA ». La Haute juridiction écarte également l’argument tiré de l’indépendance capitalistique des bénéficiaires, jugeant que « la cour n’a pas commis d’erreur de droit en regardant comme inopérante la circonstance que l’activité de promotion commerciale à l’international des fonds aurait été financée par la société CGL sur fonds propres, au motif que l’interposition de cette société était également artificielle ».
La portée de ces arrêts dépasse largement le cas d’espèce. D’abord, ils consacrent, au niveau du Conseil d’État, la possibilité pour l’administration de démanteler un montage complexe à plusieurs étages et de requalifier directement en salaires — et non simplement en revenus de capitaux mobiliers — les sommes perçues par les dirigeants. Ensuite, ils valident la méthode de l’administration consistant à « traverser » les sociétés interposées pour imposer les personnes physiques à raison de leur activité réelle, indépendamment de l’habillage juridique retenu.
Une étape supplémentaire a été franchie par le Conseil d’État le 24 juin 2024 (n° 473764), qui a jugé que « les sommes versées à Mme C… conformément aux stipulations du protocole transactionnel du 21 décembre 2016, qui ne mentionnait ni préjudice pour eux ni responsabilité de la société Carmignac Gestion, visaient seulement à effacer les conséquences financières du redressement dont M. et Mme C… avaient fait l’objet par voie de conséquence de la requalification par l’administration en salaires de sommes que cette société avait versées à Mme C… sous forme de dividendes ». Le juge fiscal refuse ainsi toute déduction de l’indemnité transactionnelle visant à neutraliser les effets du redressement.
En outre, le Conseil d’État avait déjà, le 12 décembre 2023 (n° 470038), validé la requalification de dividendes en revenus de capitaux mobiliers directement entre les mains des personnes physiques après avoir écarté l’interposition d’une société luxembourgeoise dépourvue de « substance économique réelle », confirmant la ligne jurisprudentielle hostile aux structures de pure interposition. Le capital de la société luxembourgeoise avait été réduit de 10 % puis de 80 %, permettant aux associés d’appréhender chacun plus de trois millions d’euros sans imposition en France. Le Conseil d’État a jugé que cette société « était dépourvue de substance économique réelle et que son interposition procédait d’un abus de droit », validant le redressement.
B. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 juillet 2025 : l’extension sociale du raisonnement
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 juillet 2025 (RG n° 24/05530) constitue, selon les commentateurs, la première décision de cour d’appel qui confirme un redressement URSSAF remettant en cause un montage fiscalo-social de transformation d’une rémunération en dividendes.
Les faits étaient les suivants : une SAS avait conclu des conventions de prestations de services avec sa société mère, une SARL unipersonnelle détenue et dirigée par son président. La SAS versait des dividendes à sa mère, lesquels bénéficiaient du régime fiscal des sociétés mères. L’URSSAF a considéré que ces conventions avaient pour seul objet de rémunérer indirectement le dirigeant de la SAS, sans contrepartie réelle distincte des missions qui étaient les siennes à raison de son mandat social, et sans payer les cotisations sociales obligatoires.
La cour relève quatre indices décisifs : « les prestations listées dans le contrat (management, stratégie, validation technique, relations commerciales) recouvraient celles normalement dévolues au dirigeant de la SAS » ; « le contrat, intuitu personae, mentionnait expressément que l’exécution était confiée au dirigeant en considération de ses compétences propres » ; « aucune autonomie de la SARL prestataire n’était démontrée (pas de moyens, pas de personnel, pas d’indépendance opérationnelle) » ; « les factures correspondaient en réalité à l’activité du dirigeant au sein de sa propre société, non à des prestations distinctes ».
Sur le terrain procédural, la cour valide l’approche de l’URSSAF qui s’était abstenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit social. Le contribuable soutenait que le redressement était irrégulier faute d’avoir suivi cette procédure et de lui avoir accordé les garanties attachées. La cour écarte l’argument au motif que « la seule divergence entre la société cotisante et l’URSSAF sur l’application de la règle de l’affiliation du travailleur concerné n’a pas à s’analyser comme relevant de l’abus de droit ». Elle rejoint ainsi la position de la Cour de cassation dans l’arrêt du 5 juin 2025 précité.
Cette décision est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que l’URSSAF peut, sans passer par la procédure lourde de l’abus de droit social, requalifier directement les flux financiers intragroupe en rémunération soumise à cotisations, dès lors qu’elle démontre l’absence de contrepartie réelle aux conventions de prestations. La protection procédurale que croyait pouvoir invoquer le contribuable — consultation du comité des abus de droit, motivation renforcée, contradictoire élargi — s’évapore dès lors que la requalification repose sur une analyse classique du lien entre la prestation facturée et les fonctions sociales du dirigeant.
Le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 complète ce dispositif en rappelant les règles de la déduction en cascade : lorsque des rehaussements sont opérés au niveau de la société, les sommes réintégrées sont présumées distribuées aux associés. La combinaison de cette présomption avec la jurisprudence Carmignac crée un effet domino redoutable : le redressement de la société entraîne l’imposition des associés sur le terrain des traitements et salaires, laquelle expose à son tour au redressement URSSAF pour les mêmes sommes.
La cour rappelle un principe fondamental souvent méconnu des praticiens : « la personnalité morale de la SAS est distincte de celle de son dirigeant, et l’obligation de cotisation repose sur la société employeuse ». Ainsi, même si le dirigeant a déjà acquitté des cotisations sociales en qualité de travailleur indépendant au sein de la SARL prestataire, celles-ci ne peuvent venir en déduction du redressement opéré au niveau de la SAS. L’étanchéité des personnalités morales interdit toute compensation entre les cotisations versées par des entités distinctes.
Conclusion
La convergence des jurisprudences fiscale et sociale en matière de requalification des dividendes en salaires constitue l’un des mouvements les plus significatifs du droit des affaires contemporain. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre la « porosité » entre les catégories de revenus, que le Conseil d’État comme la Cour de cassation entendent endiguer par un contrôle renforcé de la substance économique des opérations.
Pour les dirigeants de SAS, SARL et autres structures sociétaires, la leçon est claire : la frontière entre dividende et salaire ne se définit plus par la seule qualification juridique formelle des flux, mais par la réalité de l’activité sous-jacente et l’existence d’une contrepartie distincte des fonctions sociales. Les conventions de prestations intragroupe, les montages avec sociétés holding étrangères et les distributions disproportionnées au regard de l’activité opérationnelle du dirigeant constituent autant de signaux d’alerte que la DGFiP comme l’URSSAF sont désormais équipées pour détecter et sanctionner, de manière coordonnée.
L’assistance d’un avocat fiscaliste devient indispensable pour auditer les schémas de rémunération en place, évaluer leur robustesse au regard de la jurisprudence la plus récente et, le cas échéant, les sécuriser avant un contrôle. Une analyse préventive des flux intragroupe, des conventions de prestations et de la politique de distribution peut permettre d’éviter un double redressement dont le coût cumulé — impôt sur le revenu majoré de 80 % pour abus de droit, cotisations sociales sur trois ans, majorations de retard URSSAF — peut atteindre des niveaux confiscatoires. À l’heure où le data mining de la DGFiP et les échanges d’informations avec l’URSSAF se systématisent, l’inaction n’est plus une option.